Droit des sociétés
La responsabilité civile : celle qui va être engagé pour réparer un préjudice. Il existe une distinction fondamentale entre :
* la responsabilité délictuelle : celle qui n’est pas lié à un contrat.
* la responsabilité contractuelle : sanctionné un dommage qui est née de la violation d’un contrat, suppose donc l’existence préalable d’un contrat qui a été mal exécuté ou pas exécuté.
Dans les 2 cas, il faut que nécessairement 3 conditions soient remplies : * un dommage. (Forcément puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage) * un fait générateur. (le plus souvent il y a faute intentionnelle ou non) * un lien de causalité (un rapport).
Il existe des spécificités selon qu’il s’agit de la responsabilité délictuelle ou contractuelle.
(Voir schémas responsabilité contractuelle et délictuelle).
Définition légale de la société : Art 1832 C.civ :
« La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
Le statut de l’auto entrepreneur :
Il a été mis en place dans une logique d’aide à la libre entreprise, et à la facilitation de la libre entreprise. Il avait des destinataires, bénéficiaires bien ciblé, il a pour objectif de compléter une activité principale par une activité supplémentaire. C’est la raison pour laquelle les formalités sont réduites (pas d’immatriculation) sous réserve de bénéficier du régime micro social. La question des liens qui existe entre le statut de l’auto entrepreneur, du micro entrepreneur et de la micro entreprise (ce sont bien 3 régimes différents). On peut avoir des entrepreneurs qui peuvent bénéficier du régime micro social, micro fiscal il peut très bien