Droit des ntic

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (685 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La propriété Industrielle (Inventions, marques, dessins et modèles)
Elle donne à leur titulaire un monopole d'exploitation (limité dans le temps et la durée de vie varie) Dépôt de la création àl'INPI (protection sur le territoire français) Droit reconnu en cas de nouveauté de la création Droit d'intenter une action en justice et obtenir des réparations (contrefaçon: délit pénal , amende+2 ansd'emprisonnement) Existance d'une reglementation et protection international ou EU Office Européen des Brevets (OEB) Office d'Harmonisation du Marché Intérieure(OHMI) Office Mondial de la PropriétéIndustrielle (OMPI) Les Brevets (inventeur d'un new produit ou new procéder) Conditions pour être brevetable: Invention utile, susceptible d'application industrielle Contraire à l'ordre public et auxbonnes mœurs Dépôt d'une demarche qui décrit de manière detaillé l'invention Precision des élèments qu'il souhaite protégés La Marque ( signe distinctif) Conditions pour être protégée: Distinctive Ne pasutiliser un terme génèrique Nouvelle et disponible (recherche d'anteriorité) Il est admis qu'une marque soit déposée alors qu'elle existe déjà dans un autre secteur. Il ne faut pas qu'elle soitnotoirement connue Les droits du titulaire: Monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable Conceder la marque à une tiers personne (contrat de concession, franchise ou licence) Les droits du titulaire:Monopole d'exploitation de 25 ans (renouvelable) Les dessins et modèles

Les droits du titulaire: Monopole d'exploitation (20 ans) après domaine public Exclusivité de l'utilisation Exploiter lui-mêmeExploiter par une tiers personne moyennant rémunération (licence d'exploitation) Vendre le brevet moyennant une somme forfaitaire Les devoirs du titulaire: Paiement d'une taxe annuelle Exploiter lebrevet (a défaut, au bout de 3 ans, licence d'exploitation a un tiers) 2 autres protections d'une invention: Le certificat d'utilité (Protection 6 ans et - coûteux) Le certificat d'addition (complément...
tracking img