Droit des suretés

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Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance (art 2284 du cc). Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et avenir.
Lorsque le créancier n’a pas d’autre garantie, il est un « créancier chirographaire ».
Ce droit de gage n’est pas tjs une garantie suffisante pour le créancier.
Entre la date de naissance de la créance et la date d’exigibilité, le créancier doit subir toutes les fluctuations de l’actif du débiteur.
Si certains biens y entre après la naissance de la créance, le créancier peut saisir ceux ci.
S’ils sortent, il ne peut plus les saisir.
Autre difficulté pour le créancier, au moment de l’échéance de la créance (le débiteur paye, très bien), le créancier impayé doit subir la loi du concours, qui impose une stricte égalité de traitement entre les différents créanciers chirographaires. C’est ce que prévoit l’art 2285 du code civil qui dispose « les biens du débiteur sont le gage commun de ce créancier ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution ».
Dans l’hypothèse ou le débiteur a + de dettes que d’éléments actifs, les créanciers chirographaires vont être payés en parti, et au prorata de la valeur de leur créance.
(Montant de la créance / Somme totale des créance) X la valeur totale des biens.
C’est cette somme que pourra récupérer le créancier.
2 actions du créancier chirographaire :
- l’action oblique (art 1166 cc) : permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur lorsque ce dernier néglige de les exercer lui même. Ex : débiteur titulaire d’une créance, mais ne la réclame pas, le créancier le fait pour lui.
- l’action paulienne (art 1167 cc) : permet au créancier de se faire déclarer inopposable un acte conclu par son débiteur en fraude de ses droits.
La situation du créancier chirographaire est peu