Droit des obligations: cas pratique sur le fait d'autrui

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  • Publié le : 24 mars 2011
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NGABA
SOEL
TD Série n°1
Séance n°6 : Cas pratique.
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Ainsi dispose l’article 1384 du code civil.
Aussi le dommage peut être définit comme une l'atteinte à un intérêtpatrimonial ou extrapatrimonial d'une personne que l'on appelle victime. La victime peut être « immédiate », c'est-à-dire lorsqu'elle subit le préjudice de façon immédiate. Elle peut être également « par ricochet », c'est-à-dire lorsqu'elle subit le préjudice de façon médiate, donc par l'intermédiaire de la victime d'un préjudice. Il existe trois types de dommages avec le dommage corporel qui estl’atteinte à l'intégrité physique d'une personne, aussi qualifiée de préjudice physiologique ou fonctionnel (amputation d'un membre, etc.) ; le dommage matériel qui est l’atteinte au patrimoine de la personne et le dommage moral qui est l’atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, aussi qualifiée de préjudice moral.
Pour que le dommage soit réparable il faut remplir différentesconditions. On distinguera les conditions de fond et les conditions de recevabilité de l’action. En effet pour agir en justice, il faut avancer un intérêt : « Pas d’intérêt, pas d’action ». Cette condition est prévue à l’article 31 du Code de Procédure Civile. Cette règle envisage certes la condition d’intérêt ; mais la jurisprudence, en application de ce texte, précise que celui-ci doit être :
• néet actuel c’est-à-dire qu’on ne vise pas à prévenir un dommage mais à en réparer un.
• direct et personnel c’est-à-dire que le dommage doit être personnel car toute action en justice suppose un intérêt personnel et c’est pourquoi le droit français n’admet pas qu’une personne agisse pour autrui en justice. Le juge doit donc regarder si la personne qui intente l’action en justice est unepersonne directement intéressée par la réparation du dommage
• Légitime et juridique c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un intérêt licite et conforme aux bonnes mœurs.
D’un autre coté il est de même nécessaire de s’attacher aux conditions de fond avec :
• Le caractère direct du dommage pour expliquer que le dommage doit avoir été causé par le fait générateur. Il s’agirait de rappeler l’exigenced’un lien de causalité.
• Le caractère certain du dommage c’est-à-dire la nécessité qu'existe une véritable lésion subie par la victime, laquelle doit pouvoir démontrer qu'elle a éprouvé une perte ou une dégradation par rapport à un état antérieur. L'exigence d'un dommage certain signifie surtout qu'il ne peut y avoir de responsabilité que si l'on a la certitude que le dommage s'est déjàréalisé (préjudice actuel) ou se réalisera (préjudice futur).
En l’espèce on a deux victimes avec d'une part Félix qui subit une atteinte à l'intégrité physique. C'est un préjudice corporel. Ce préjudice est la conséquence direct du dommage causé par Michel qui a foncer sur le quad de Félix, et qui en percutant le véhicule de se dernier lui fait perdre contrôle si bien que Félix percute une spectatriceet se casse le bras. Le préjudice est certain. Le préjudice a réparé est essentiellement un préjudice moral qui s'entend d'un pretium doloris.
Ensuite on a une seconde victime, la spectatrice qui subit aussi un dommage : c'est l'atteinte à l'intégrité physique. Le préjudice qui en découle est un préjudice corporel. Le préjudice réparé est mixte. C'est un préjudice moral d'abord qui s'entendd'un pretium doloris. C'est un préjudice matériel ensuite en rapport avec des frais médicaux... En effet il relève des faits que la jeune spectatrice a la jambe brisée. Par ailleurs il lui faudra de longs mois dé rééducation pour pouvoir marcher normalement. Des doutes sont aussi émis sur sa totale guérison puisqu'il y a un risque pour elle de claudication dans le futur. Son préjudice est bien...
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