La dissolution de l’EURL

Il y a divers causes de dissolutions d’une EURL, l’arrivée du terme fixé dans les statuts, réalisation ou extinction de l’objet social, non-régularisation de la situation de la société en cas de perte de la moitié du capital social, dissolution par décision de justice.
Or celle qui va retenir notre attention est celle ou l’associé unique d’une EURL peut décider à tout moment, librement, de dissoudre la société. Ce type de dissolution connaît quelques particularités qui sont fonction de la personne de l'associé unique.
Il faut préciser que jusqu'à la loi du 15 mai 2001 portant nouvelles régulations économiques, la dissolution de toute EURL entraînait transmission universelle du patrimoine. Mais pour éviter que les associés uniques personnes physiques aient à subir les conséquences négatives et les lourdeurs d'une telle transmission universelle, cette loi a modifié l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil pour prévoir que dans une telle situation, la dissolution sera suivie d'une liquidation de la société.
La loi NRE du 15 mai 2001 a renforcé la singularité des effets de la dissolution d'une société unipersonnelle en introduisant une distinction selon que l'associé unique est une personne morale ou une personne physique.
Si, dans la première hypothèse, le principe demeure celui d'une dissolution sans liquidation opérant dévolution universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique/personne morale ; dans la seconde, la nécessité d'une liquidation du patrimoine social, avant toute attribution à l'associé unique/personne physique, est désormais restaurée (C. civ., art. 1844-5, al. 4).

I L’associé unique personne physique : dissolution classique

L’associé personne physique est ainsi exclu de principe de transmission universelle du patrimoine et se retrouve contraint de suivre les règles propres de la liquidation de la société.

A) Dissolution puis liquidation
Il faut d'abord enregistrer quatre exemplaires