PARTIE 1 : le droit commun des sociétés

L’article 1832 du Code Civil définit le contrat de société. Selon lui, la société est, avant tout, un contrat mais d’une nature particulière en ce qu’il a vocation de donner naissance à une personne morale.

Article 1832 du Code Civil
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

CHAPITRE 1 : la société est un contrat

La société est un contrat qui, comme tel, est soumis au droit commun des conventions (I) mais c’est un contrat nommé qui obéit à des conditions particulières supplémentaires prévues par le Code Civil (II).

/I/ La soumission au droit commun des conventions

Les conventions sont règlementées article 1101 et suivants du Code Civil.

Pour qu’un contrat soit valable, quatre conditions doivent être satisfaites :
- un consentement non vicié
- la capacité de contracter
- un objet licite
- une cause licite

La société en tant que contrat n’échappe pas à ces conditions de validité de droit commun.

S’agissant de la capacité, les règles de capacité varient en fonction du type de société. Cela dépendra si l’associé aura ou non la qualité de commerçant (normalement, un associé de société n’aura pas lui-même la qualité de commerçant). Si la société donne la qualité de commerçant à l’associé [comme la SNC], cela veut dire qu’un mineur même émancipé ne peut pas être associé de la société car il ne peut avoir la qualité de commerçant. Pour les autres sociétés qui ne confèrent pas la qualité de commerçant à leurs associés, une capacité juridique suffira (même un mineur pourra être associé d’une SARL). Des conjoints peuvent être associés au sein d’une même société,