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Droit des sociétés

7113 mots 29 pages
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Droit des sociétés

Pourquoi créer une société ?
-mieux organiser le pouvoir a plusieurs.
-limiter la responsabilité professionnelle dans les sociétés de capitaux
-Profiter du régime de l’impôt sur les sociétés au détriment en échappant à l’impôt sur les revenus.
-permettre d’attirer des investisseurs dans un projet professionnel.

Définition de la société : contrât qui donne naissance à une immatriculation publique. Les statuts correspondent aux supports contractuels. L’Etat va accorder à la société une personne morale via l’immatriculation au RSC (registre du commerce et des sociétés).
Dès lors que la société est dotée de la personnalité morale elle détient un patrimoine autonome.

Définition société(2) : c’est un contrât dans lequel les parties collaborent un projet commun dans le but de partager les bénéfices ou de contribuer aux pertes.

Quand on est indépendant, le fond de commerce se confond avec le patrimoine personnel alors qu’en société le fond de commerce se distingue des biens personnels.

I) Les catégories de sociétés A) Les raisons pour créer une société

-financières :
.Sur le plan fiscal les sociétés sont soumises à l’IS (15% dans la limite d’un bénéfice de 38120 euros et au Delas il est de 33%)
Le taux réduit est autorisé dès lors que la société est détenue à plus de ¾ par des personnes physiques. L’IS s’oppose à l’IR car l’IS est proportionnel alors que l’IR est progressif.
.Attirer les investisseurs. La société empreinte ou reçoit des apports en capital, or le capital social d’une société est composée des apports effectués par les associés
Lorsque l’on dit que le capital social est bloqué cela signifie que l’on bloque le remboursement de ce capital aux associés mais il n’est pas bloqué pour l’utilisation de la société.

-organisation : Une société doit avoir au moins deux associés voir 7 dans une société anonyme. Les associés vont diriger les dirigeants de la structure. Il est donc fondamentale de s’assurer de la

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