Droit des successions

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  • Publié le : 17 juillet 2011
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Droit des successions en France

Il était antérieurement possible de ne pas recourir aux services d'un notaire :
    * si la succession ne comprenait pas de biens immobiliers,
    * s'il n'y avait pas de testament, de contrat de mariage ou de donation entre époux.
En effet les greffiers des tribunaux d'instance étaient autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiersde la personne décédée. Une loi du 20 décembre 2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire de la dévolution successorale au bénéfice du seul service public notarial. Dorénavant le recours à un notaire s'impose dans tous les cas pour l'établissement de l'acte de notoriété. Ensuite, au cours du règlement de la succession, le ministère notarial est obligatoire dans la seule mesureoù la succession comprend des biens immobiliers. En dehors de ces cas, l'intervention du notaire dans le réglement d'une succession est justifiée par l'appel fait à un juriste professionnel afin d'assister les héritiers dans leurs relations entre eux et avec les administrations, au premier rang desquelles l'Administration fiscale. Enfin, le notaire est le spécialiste du règlement des successionscomplexes, tant du point de vue humain que technique.
 
LA PRATIQUE NOTARIALE

OUVERTURE DE LA SUCCESSION

1°) LES CAUSES

a) décès
Les successions s'ouvrent par la mort naturelle (art 718 du C. Civ). La mort civile, qui a été abolie par la loi du 31/05/1854, ne constitue plus une cause d'ouverture. Le décès est régulièrement prouvé par l'acte de décès

b) disparition
Lorqu'unepersonne est disparue dans des conditions de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n'a pu être retrouvé, son décès peut être judiciairement déclaré (art.88 du C. Civ)

c) absence
Le jugement déclaratif d'absence emporte à partir de sa transcription, tous les effets que le décès étbli de l'absent aurait eux et part conséquent l'ouverture de sa succession.

2°) DATE

La date d'ouverturede la succession est importante à divers égards, puisque c'est à ce moment que l'on se place pour : ° fixer la vocation successorale des héritiers, ° rechercher si un héritier réunit les qualités légales pour succéder ° liquider la quotité disponible et la réserve lorsque le défunt laissant des héritiers réservataires a fait des libéralités ° déterminer la loi applicable en cas de réforme.

3°)FIXATION

a) Décès
Lorsque le décès est connu, ce qui constitue la très grande majorité des cas, la date d'ouverture de la succession est celle du décès, telle que celle-ci figure dans l'acte de décès. Si l'acte de décès comporte une erreur, cette dernière peut-être rectifiée dans les termes de l'article 99 du C. Civ.

b) Autres causes
En cas de disparition, le jugement déclaratif du décèsdoit fixer la date du décès (art.90 du C. Civ) Dans l'hypothèse de l'absence, la déclaration d'absence produit les effets du décès à compter du jour de la transcription du jugement sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence.

DECES DANS UN MEME EVENEMENT
Il peut être nécessaire de déterminer l'instant précis du décès. Il en va ainsi particulièrementlorsque plusieurs personnes, susceptibles d'héritier les unes des autres, décèdent dans le même événement. L'ordre des décès est alors important ; en effet, les héritiers du dernier décédé recueillent tous les biens des comourants. Avant la réforme opérée par la loi du 03/12/2001, il fallait si les circonstancesne permettaient pas de déterminer l'ordre des décès, appliquer les présomptions légalesde survie, connues sous la dénomination de théorie des comourants. Ces présomptions ont été abrogées, à compter du 01/07/2002.
REGIME APRES LA REFORME
ORDRE ETABLI PAR TOUS MOYENS
L'article 725-1 du nouveau Code civil dispose dans son premier alinéa, que lorsque deux personnes dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par...
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