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Droit du divorce suisse

1447 mots 6 pages
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DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012)

Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos.

Intro :

Art 111 ss CC : art relatifs au divorce
Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune, unilaterale & separation de corps et annulation de mariage).

BASE : voir shéma les conditions du divorce sur dokeos

Soit divorce sur requete commune ou par demande unilaterale.
Divorce sur requete commune soit par accord complet ou accord partiel (que certains points doivent etre réglés par le juge le reste étant réglé par une CONVENTION(il regardera néanmoin s que l’ensemble de l’accord est équitalble de toute facon)).
Le juge va auditionner les époux de manière séparée pour s’assurer du bien fondé de la volonté de divorcer.
Si un des époux n’a pas la volonté de divorcer, il est possible de procéder à une demande unilatérale. Cela mènera à une procédure. voir document dokeos : les passerelles en particulier. N.B : attention au partage du deuxieme pillier, il s’agit la d’une obligation legale qui ne peut etre évité que s’il y a de juste motifs.
Regarder slides dokeos.
Sur slides de divorce après suspension de la vie commune :
Suspension de la vie commune = séparation de fait, mesure protectrice faisant état d’une suspension de la vie commune mais aussi une séparation de corps.
Séparation de fait : vivre dans 2 endroits différents

Correction cas pratique :
Intro :
Le droit du divorce actuel ne prévoit pas la notion de faute, au meilleur des cas cette faute pourrait constituer un des motifs de 115 pouvant mener à un divorce sur requete unilaterale.
Cas pratique 1 :
-requete commune : 285 ss CPC
285 MT : CONDITIONS DE FORME OBLIGATOIRES
SUITE :
288 AL.3 cpc : passerelle 288 cpc. Pierre peut introduire dans un délai impartit pour introduire une action en

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    A partir de l’article 1077 du nouveau code de procédure civil, la possibilité de modifier les fondements d’une demande en divorce reste sur un champ d’action limitée. L’article 1077 énonce « La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l’article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.….

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