Droit du financement des entreprises

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  • Publié le : 17 mai 2011
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Droit du financement des entreprises :

Introduction :

Fin 70’s, une E ayant besoin de financement ne pouvait se tourner que vers le financement bancaire (hors grande E).
Mais le droit commun du financement d’E était les banques.

Aujourd’hui ce système a changé, il y a également le financement de marché.
Fin 70’s, le pouvoir public Français a constaté que la place financière de Parisétait très en retard devant les autres grandes places financières mondiales (Londres, NY). Volonté de relancer le marché financier.

Axes de développement :
* Casser les habitudes d’épargne des français : placement à la caisse d’épargne, transaction sur l’or, placement immobilier.
Baisser le taux d’intérêt, fin de l’anonymat des transactions sur l’or, croissance des prix de l’immobilier.* Créer des produits attractif pour le petit épargnant : création des actions à dividendes prioritaires sans droit de vote.
Loi du 13 juillet 78 : reprise d’action Anglaise dites les « no voting shares ». Pour un petit épargnant ayant quelques actions d’une société, il ne pèse pas lourd dans la vie d’une société c’est pourquoi le droit de vote est annulé au profit de dividendes plus importants.Intérêt pour les sociétés à emmètre ces titres, elles évitaient les risques de prises de contrôle.
Loi du 3 janvier 1983 : concerne les démembrements d’action. Deux actions distinctes sont crées : un certificat de droit de vote et un certificat d’investissement.
Les certificats d’investissement : prérogatives financières de l’action
Les certificats de droit de vote : droit de vote enassemblée.
Loi du 14 décembre 1985 : principe de liberté de création des titres. Permettre aux sociétés de créer les titres dont elles avaient besoin ; seule restriction : une action ne peut être transformée en obligation (action=propriété ; obligation=créance).
Cette loi a provoqué une explosion des titres de propriété.
Ordonnance du 4 juin 2004 : unification du régime juridique des titres complexes.* Création des marchés :

Avant 1985 | Après 1985 |
Marché monétaire CT Entre banquesENBAMM (E non bancaires admises sur le marché monétaire) | Marché monétaire : CT marché interbancaire: refinancement entre banques. marché des TCM : titre de créances négociables * billets de trésorerie émis par les sociétés, titrede créance acquis par d’autres agents éco ayant un excédent de trésorerie. * certificat de dépôt émis par les établissements de crédit : émission sur ce marché des certificats dont le montant est fixé en fonction des défauts reçu par ces établissements sur une période de référence donnée.Loi du 26 juillet 1992 : création des BMTM = bons à moyen terme négociables. Plus de 7 ans (MT et LT).jonction entre le marché monétaire et le marché boursier.Ces BMTM peuvent êtres émis par tous les émetteurs de TCM. |
Marché boursier LT 1er marché. Réservé aux grandes E. Critère de bilan pour admission 2nd marché. Même chose que le 1er mais avec des critères assouplis pour admettre les grosses PME. | Marché boursierLT Jusqu’en 2005 | Après 2005 |
1er marché + 2nd marché.- 1996 : nouveau marché, admission selon le projet prote par la société.ces 3 marchés sont les marchés réglementés.- Marché OTC : ouvert à toute cessions. C’est un marché organisé ayant moins de contraintes que le marché réglementé. | But : capter les investisseurs anglo-américains ; avoir des règles de marchés proches des règles US.- Tousles marchés réglementés sont regroupés en un seul : Eurolist d’Euronext.- Marché OTC conservé - Alternext (non réglementé) |
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Financement CT réservé aux banques, à moyen terme n’existait pas sur les marchés. Les marchés n’offraient pas de réel financement aux E. | Le règlement d’Eurolist est calqué sur le mode de fonctionnement des grandes sociétés, les moyennes sociétés vont vers...
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