Par cet arrêt en date du 28 juillet 1998, la chambre sociale de la cour de cassation revient sur le refus de la modification de son contrat de travail par le salarié. En l’espèce, un employeur souhaite modifier la rémunération de son salarié et ce dernier s’y oppose. Le salarié fait, alors, signifier par lettre à son employeur qu’il « considère qu’en lui imposant cette modification », l’employeur « avait rompu le contrat de travail tel qu’il avait été déterminé lors de son embauche et exécuté pendant quatre ans ». Ce dernier lui répond qu’il le tient pour démissionnaire. Il faut noter qu’avant cette solution importante du 10 juillet 1996, la distinction reposait sur une modification d’un élément substantiel ou non substantiel du contrat de travail. A savoir que si la modification porte sur un élément substantiel alors le salarié dispose du droit de la refuser ou de l’accepter : l’accord sur la modification doit être commun. Par conséquent, l’arrêt du 10 juillet 1996 pose une nouvelle distinction entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail. En l’espèce, si la rémunération est considérée comme modifiant le contrat alors, le juge prononcera le licenciement abusif. A contrario, si la rémunération est une modification des conditions de travail, le salarié sera considéré démissionnaire. Pour obtenir que le salarié soit considéré comme démissionnaire, l’employeur invoque, entre autre, qu’il n’y a pas de baisse de la rémunération, il suffit de travailler plus pour gagner plus et qu’en conséquence l’employé pourrait voir son salaire augmenter avec les commissions. Le Conseil des prud’hommes reconnaît le licenciement. L’affaire est par suite portée devant la Cour d’appel qui accueille également la demande du salarié. Elle considère, que faisant fit toutes ces considérations, de toute manière, dès lors qu’on touche à la rémunération des salariés, cela renvoie à une modification du contrat de travail. De ce fait,