Droit et devoir des entreprises multinationales

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  • Publié le : 13 janvier 2010
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DISSERTATION

Droits et devoirs des entreprises multinationales

Les entreprises multinationales (EMN) font partie du paysage économique depuis de nombreuses décennies. L’ordre économique mondial actuel confère aux entreprises multinationales un pouvoir extraordinaire tout en leur permettant d'ignorer toute responsabilité, si ce n’est celle qu'elles assument envers leurs actionnaires.
Onpeut alors se poser la question en quoi consistent les devoirs des entreprises multinationales et – par conséquent - quels sont leurs droits ?

Pour pouvoir en donner une réponse, il est nécessaire tout d’abord de définir les entreprises multinationales. Il s’agit de sociétés ou autres entités à captial privé, public ou mixte, établies dans des pays différents et liées de telle manière qu’une ouplusieures d’entre elles sont en mesure d’exercer une influence importante sur les activités des autres.
L’apparition des entreprises multinationales sur la scène économique mondiale, et leurs activités durant les années 60 surtout, ont suscité d’intenses discussions qui ont aboutis à des tentatives d’élaboration d’instruments internationaux pour réguler leur conduite. Durant les 30 dernièresannées, la richesse et le pouvoir des entreprises multinationales dans le monde se sont accrus da manière massive et inégalée.

S’il est vrai que d’une part des instruments internationaux existent, il faut signaler qu’ils sont souvent sont inapplicables et donc largement inefficaces en pratique. Ces instruments sont très nombreux, mais peu, voire aucun d’entre eux n’est contraignant. Ainsi, lors dusommet de Johannesbourg par exemple, beaucoup d’ONG ont été déçues car les géants de l’économie mondiale refusent toute réglementation internationale contraignante, le sommet n’ayant abouti à aucun résultat véritable. La répartition des responsabilités entre les états et les multinationales est de plus souvent confuse, ce qui crée un vide dont chacun tire profit pour éluder ses responsabilités. D’autre part, l’absence d’une législation contraignante augmente le risque que courent ces entreprises de se voir imposer des obligations contradictoires par des pays Membres de l’OCDE notamment. Ainsi, leurs droits ne sont ni bien définis ni fixés.

De ce fait, on peut apercevoir la nécessité d’instaurer des instruments internationaux contraignants fixant les devoirs et droits des entreprisesmultinationales (I). Mais en même temps, on constate les difficultés de mise en oeuvre (II).

I) La nécessité d’instaurer une législation contraignante
Dans le contexte actuel d'affaiblissement de l’état et de privatisation des services publics, les Etats tentent de plus en plus de se défaire de leurs responsabilités au profit de sociétés privées, ce qui débouche généralement sur des services demoindre qualité. D’ou la nécessité d’établir un cadre contraignant pour les EMN (A). Or, il ne faut pas oublier le poids de celles-ci et de leurs investissements internationaux, d’ou la nécessité de leur attribuer des droits (B).

A) La nécessité de réguler la conduite des EMN : les devoirs

1) la responsabilisation des EMN

Alors que dans les années 60 et 70, on craignait surtout de la partdes multinationationales une ingérence excessive dans les affaires des pays en voie de développement, on constate qu’aujourd’hui, elles ne parviennent même pas à controler les pratiques repréhensibles de leurs filiale à l’étranger. Bien qu'elles soient souvent plus puissantes et plus riches que certains gouvernements, elles ne reconnaissent pas souvent l'obligation morale d’employer cette puissanceet ces richesses pour participer à l'amélioration des conditions de vie des populations des pays où elles développent leurs activités.

Il est ainsi nécessaire d’inviter les États à surveiller les pratiques des multinationales se situant sur leur territoire. En faisant pression sur les pays d’origine des multinationales ceux-ci peuvent garantir un comportement responsable des sociétés à...
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