Droit - etat de la réglementation sur la vente en ligne

579 mots 3 pages

DIOT Stéphane

DROIT
ETAT DE LE REGLEMENTATION SUR LA VENTE EN LIGNE

Définition (wikipedia) : La vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet.

Il existe 4 types de vente en ligne : Le commerce électronique entre particuliers : ventes aux enchères, petites annonces... etc. Le commerce électronique B2C ( business to consumers ): c'est la vente en ligne à destination des particuliers, comme des sites de vêtements en ligne, de nourriture, d'appareils technologiques ...etc. Le commerce électronique B2B (business to business) : c'est la vente entre entreprises comme du matériel de BTP, de véhicules utilitaires ...etc. Service en ligne : comme les banques ou assurances en ligne.

Ici nous allons traiter du commerce en ligne B2C.

Les conditions générales de vente Pour qu'une vente soit réalisé il faut qu'un contrat soit passé entre le marchand et le client, les 2 parties doivent être d'accord. C'est le commerçant qui rédige les conditions générales de vente mais cela n'autorise pas celui ci a créer des clauses abusives qui seraient contraire à la loi. Voici les actions que le commerçant doit afficher dans ces conditions générales : Définir les noms des deux partis dans le texte Présenter la prestation Description du passage de commande Les tarifs, les taxes, et la durée de validité des prix Les moyens de paiement La garantie Les conditions de retour marchandise Délai, prix et moyen de livraison Rappel du droit et du délai de rétractation sans frais et sans justification pendant 7 jours L'assistance téléphonique, Email, etc... Les limites de responsabilité Les moyens de contacts, et leurs horaires Les cas de force majeur Le tribunal compétant en cas de litige Le fonctionnement du logiciel de la

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Le droit de rétractation qui permet d’assurer au cyberconsommateur un délai de garanti de remboursement : celui-ci lui permet de se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce délai lui est valable 7 jours. Cependant, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à 3 mois si les infos n’ont pas été fournies. Le consommateur à le droit de déroger à la période de rétractation au cas où il ne pourrait pas se déplacer ou il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ces conditions d’existences.….

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Mannagement lippi
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La Librairie du 12ème : Questions : 1) Les clauses des conditions générales de ventes qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit sont : - Le prix ne peut pas être modifiable à tout moment et ne peut pas être modifiable jusqu’à 5 jours après la livraison au client. - Les délais de livraisons doivent être respectés par l’entreprise, elle est responsable si un produit n’arrive pas à temps. - Le transfert de propriété ne doit pas se faire après le paiement intégral du prix, il doit se faire et avant et le client paie à la livraison. - Les informations clients ne doivent pas être divulgués a d’autre entreprise sauf si le client est consentent. 2)….

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[pic] A L'attention de M. CHERY [pic] |Proposition pour un Sprinter 115CDI FCN 2,7 | le 17/04/2011 Photographie non contractuelle Véhicule 1 Gamme : Vito - Viano 1 Type : 115CDI FCN 2,7 1 Empattement - cabine : 3200 - SIMPLE 1 Genre : Fourgon 1 Puissance : 110 kW / 150 ch 1 Baumuster (Référence) : 6396011335A 1 P.T.C. / P.T.R. maxi : 2770 Kg Chaîne cinématique Moteur R 4 OM646LA de 2148.0 cm3 - Alésage : 88.0 mm - course : 88.3 mm Puissance : 110.0 kW (150 ch) - Couple : 330.0 N.m à 2400 tr/min Boite de vitesses Type G370/5.01-0,80 à 6 rapports entièrement synchronisés Pont AR Rapport :3.450 Vitesse maximale théorique : km/h Pneumatiques Essieu 1. : 195/65R16C Essieu 2. :….

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Fiche de révision chap 2 droit bts am2
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Le consommateur dispose d’un droit de rétractation, qui lui permet de revenir sur la parole donnée pour se désengager de la relation contractuelle. Le délai de rétractation est de 7….

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Piloter la négociation
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Le comportement conciliant : faire sa vente, conserver d’excellentes relations avec le client, écoute forte L’assertivité S’affirmer tout en restant en harmonie avec les autres. Défendre ses points de vue sans attaquer. Etablir des rapports fondés sur la confiance. Ferme sur le fond et doux sur la forme.….

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Jeu de rôle -arcadie pretium -
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 211402-2 --------- La Société Pretium SA --------- Audience le 18 avril 2008. CONCLUSIONS DE Mlle SRITHARAN Nadine Rishanthy, Commissaire du gouvernement. Messieurs les présidents, Messieurs les conseillers, La société Pretium entend : - d'une part montrer qu'il y….

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Dossier qu4est ce que le e6commerce
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On appelle « Commerce électronique » (ou e-Commerce) l'utilisation d'un média électronique pour la réalisation de transactions commerciales. La plupart du temps il s'agit de la vente de produits à travers le réseau internet, mais le terme de eCommerce englobe aussi les mécanismes d'achat par internet (pour le B-To-B). Le client effectuant des achats sur internet est appelé cyberconsommateur. Le e-Commerce ne se limite pas….

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Il a pris un acte de rupture. Les textes jouent en sa faveur, puisqu’« il est impossible d’imposer une modification des conditions de travail à un salarié protégé sans son accord express ». En outre « acceptation tacite ne vaut pas consentement ». Cette désinvolture d’un directeur trop pressé risque de coûter très cher à l’entreprise, jusqu’à trois ans de salaire.….

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Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d’une convention qui est homologuée par le directeur départemental du travail. La rupture du contrat de travail est réglementée afin de protéger les droits des salaries et des employeurs. En cas de contestation, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes.….

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CHAP 7 LA FORMATION DU CONTRAT Pour pouvoir produire leurs effets, les contrats doivent être légalement formés (art. 1134 code civil) c’est à dire respecter les conditions de validité posées par la loi. Ces conditions sont citées par l’art. 1108.….

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Lundi 5 septembre Section 2 : Les conditions spécifiques au contrat de société Paragraphe 1 : La pluralité d’associés Paragraphe 2 : Les apports A) La notion d’apports B) Les différents types d’apports Mercredi 7 septembre C) L’exécution de l’obligation d’apport La société est la mise en commun de biens pour exercer une activité.….

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Autrement dit, il va constater l’existence d’un contrat de vente, dont l’une des sociétés n’a pas respecté les termes puisqu’elle s’était engagée à livrer de la marchandise, ce qu’elle n’a pas fait. Or, le contractant qui n’exécute pas son obligation engage sa responsabilité et doit en conséquence payer des dommages et intérêts à l’autre contractant. Dès lors, le juge va en déduire que la responsabilité en cause est une responsabilité contractuelle et non délictuelle (2e étape).….

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Inventaire physique
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Avez-vous des questions: E-mail à Groupon: http://contact.groupon.fr, User-ID: 66208952 Mise en oeuvre du droit de rétractation Dans les conditions prévues par l'article L.121-20 du code de la consommation, le Membre dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de remise du Bon. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service Commercial de Groupon au 76/78 rue St Lazare, 75009 Paris ou via la page de contact http://contact.groupon.fr Exclusion du droit de rétractation Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la vente.….

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Docx
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Monsieur, Madame _________ (prénom, nom du salarié) déclare : * être libre de tout engagement contractuel avec une autre entreprise et être en conformité avec la réglementation du travail et de l'emploi en France, * n'être tenu par aucune clause de non-concurrence empêchant la conclusion du présent contrat. La déclaration nominative préalable à l'embauche a été transmise à l'URSSAF de _________ (ville) le _________ (date) Conformément à la loi du 6 janvier 1978, _________ (prénom, nom du salarié) a un droit d'accès et de rectification….

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Le fait de se contredire
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Ainsi l'homme qui pense doit-il le faire avec rigueur et cohérence, sans quoi son discours n'est plus intelligible. Pourtant vous voyez que nous entendons habituellement par " se contredire ", le fait de dire quelque chose puis de dire son contraire. Or bien souvent il ne s'agit pas d'une contradiction car l'idée première est souvent abandonnée au profit de son contraire, ce qui traduit moins l'incohérence de notre discours que le fait qu'il évolue. Ainsi changer d'avis, ce n'est peut être pas être contradictoire, mais critique par rapport à ses premières idées. En revanche, là où il peut y avoir véritable contradiction, c'est entre nos actes et nos paroles, nos actions et nos principes.….

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