Gestion du risque fiscal.

Définition : Le risque fiscal pour l’entreprise.

Se référer à l’acte normal de gestion qui détermine l’ensemble des charges et des dépenses engagés.
Tout acte économique représente un risque au niveau fiscal.

Codes écrit de l’administration fiscal.

Le droit fiscal est un droit d’exception au même titre que le droit pénal, tout ce qui n’y figure pas n’existe pas !!!

Codes non écrit de l’administration.

-L’obsession statistique
-Les fantasmes de l’agrément ( s’imaginer qu’on à le pouvoir)
-Le fantasme de l’amour.

Alerte : On constate que sur la vie d’une entreprise est elle soumise à deux contrôle fiscaux en moyenne.

L’agrément :

Existence d’un double langage.

La philosophie du contrôle fiscal :

Haïr le contribuable.

Attitudes à tenir :

-Avoir des principes
-Agir toujours en sorte que le principe de son action puisse tenir de lois à l’univers. Le principe de la légalité
De la liberté économique
De la liberté philosophique

« Le consentement à l’impôt fonde la démocratie »

-Définir l’impôt d’une manière restrictive
-La liberté économique
-Le droit fiscal se moque du droit pénal.

L’acte normal de gestion.

Il est d’autant plus profitable au plan fiscal qu’il est osé. -Le risque est affaire de gestion
-Connaissance du contexte juridique
-Différents degré de coercition
-L’existence de la demande de suspension
Paysage fiscal :

2 Grands impôts.

L’IR/IS
La TVA…

L’abus de droit instaure une insécurité
Le droit fiscal ne tiens pas compte de la licéité fiscale (Licéité" est le caractère de ce qui est conforme au Droit. L'adjectif correspondant est "licite")
L’acte administratif peut avoir pour effet de rétroactivité
La loi de finance est rétroactive
La loi interprétative modifie la loi initiale
Le consentement à l’impôt est fondateur de démocratie.

Article 34. Seule la loi fixe le champ d’application d’un impôt, les extensions et les conditions d’assujettissement.