Droit fiscal

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  • Publié le : 27 novembre 2011
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Gestion du risque fiscal.

Définition : Le risque fiscal pour l’entreprise.

Se référer à l’acte normal de gestion qui détermine l’ensemble des charges et des dépenses engagés.
Tout acte économique représente un risque au niveau fiscal.

Codes écrit de l’administration fiscal.

Le droit fiscal est un droit d’exception au même titre que le droit pénal, tout ce qui n’y figure pas n’existepas !!!

Codes non écrit de l’administration.

-L’obsession statistique
-Les fantasmes de l’agrément ( s’imaginer qu’on à le pouvoir)
-Le fantasme de l’amour.

Alerte : On constate que sur la vie d’une entreprise est elle soumise à deux contrôle fiscaux en moyenne.

L’agrément :

Existence d’un double langage.

La philosophie du contrôle fiscal :

Haïr le contribuable.

Attitudesà tenir :

-Avoir des principes
-Agir toujours en sorte que le principe de son action puisse tenir de lois à l’univers. Le principe de la légalité
De la liberté économique
De la liberté philosophique

«  Le consentement à l’impôt fonde la démocratie »

-Définir l’impôt d’une manière restrictive
-La liberté économique
-Le droit fiscal se moque du droit pénal.

L’acte normal degestion.

Il est d’autant plus profitable au plan fiscal qu’il est osé.

-Le risque est affaire de gestion
-Connaissance du contexte juridique
-Différents degré de coercition
-L’existence de la demande de suspension
Paysage fiscal :

2 Grands impôts.

L’IR/IS
La TVA…

L’abus de droit instaure une insécurité
Le droit fiscal ne tiens pas compte de la licéité fiscale (Licéité" est lecaractère de ce qui est conforme au Droit. L'adjectif correspondant est "licite")
L’acte administratif peut avoir pour effet de rétroactivité
La loi de finance est rétroactive
La loi interprétative modifie la loi initiale
Le consentement à l’impôt est fondateur de démocratie.

Article 34. Seule la loi fixe le champ d’application d’un impôt, les extensions et les conditions d’assujettissement.Elle fixe également les règles qui fixent la dévalorisation de la charge de la preuve.

La différence entre la TVA brut et la TVA déductible est la TVA net.

Normes internationales. Art 55. Constitution.

La constitution dit les normes internationales sont en application de droit interne, supérieur au droit.

Droit communautaire

Normes d’application directe ou directive, est supérieur audroit interne Français.
Deux occurrents ou le droit peut être contesté :

-Droit Communautaire.
-Droit International.

La norme fiscale c’est l’essence même du droit fiscal.

1958 : Constitution de la 5 éme République, le pouvoir réglementaire édicte des règles qui viennent en application de la loi.
Le pouvoir réglementaire est soumis à la loi.

3 corollaires :

1) L’égalité desdispositions réglementaire qui restreint les champs d’application de la loi .
2) Est il légal toute disposition réglementaire si elle à un caractère rétroactif si la loi ne la prévoit pas expressément.
3) Si elle édicte une condition particulière non prévus par la loi.

Les 4 normes fiscales : Directives, instruction, notes et réponse Ministériel…

Quelle est l’efficacité de cettenorme ? Elle est administrative, énoncé par la loi
La norme est interprétative : Jurisprudence

-Le pouvoir et la mission du Juge est d’interpréter la loi
-Le Juge rend une décision, que veut-elle ?

Elle s’incorpore à la loi.
Une partie de la loi fiscale est contenu dans la Jurisprudence
La Jurisprudence est une norme évolutive et interprétative.

Le Conseil d’état conseil l’état ( cf : lireune jurisprudence du Conseil d’état)

La norme est interprétative : Jurisprudence.

Le pouvoir et la mission du juge est d’interpréter la loi.

Le juge rend une décision, que vaut-elle ?

Elle s’incorpore à la loi
Une partie de la loi fiscale est contenu dans la Jurisprudence
La jurisprudence est une norme évolutive et interprétative

Le conseil d’Etat conseil l’Etat.
Cf : lire une...
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