Droit fiscal

L’ensemble des règles relatives à l’établissement de l’assiette de l’impôt, à sa liquidation et à son évaluation.
Assiette(ou base d’impôt) : matière imposable soumise aux taux d’imposition/ 3 capital: valeurs de biens possédé consommation: prix de vente revenus: enrichissement d’une personne morale ou physique
Ue base d’imposition est toujours entendue comme nette de charges. On n’impose pas ce qui est possédé ou perçu mais ce qui est possédés ou perçu moins les charges nécessaires à l’appropriation ou à la perception.

Droit mixte: droit privé est publique matière interdisciplinaire : Habillage technique d’un phénomène essentiellement politique,
Les prélèvements fiscaux (Impôts, taxes, redevances, cotisations sociales) permettant à l’état d’assumer ses fonctions régaliennes: justice, défense, éducation, santé.
Sans impôt, il n’y a pas de société organisée.
DDHC article 13: « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable

Les prélèvements fiscaux et les déductions fiscales (prélèvement redistribués aux contribuable sous forme de crédit ou de réductions d’impôts) influent directement sur le comportement des contribuables.

On parle de leviers fiscaux: iFiscalité verte (énergie renouvelable)
Fiscalité de la culture ( oeuvres d’arts pas taxé)
Fiscalité immobilière ( déduction des intérêts du credit de la première maison)
Fiscalité de la consommation (TVA)
Faisabilité du travail (heures supplémentaires exonérer)

L’impôts est un prélèvement pécuniaire obligatoire établie par la loi définitif sans contre partie directement identifiable, finançant les charges publiques de l’état, des collectivités territoriales et des établissements public administratifs (EPA)

Prélèvement obligatoire: la détermination de l’impôt n’est pas subordonnée à l’accord du contribuable. C dernier peut toutefois se placer sous le régime fiscal le plus avantageux (optimisation fiscal).

Prélèvement