Crise du lait en france

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2. Délais de prescription en matière fiscale
Code général des impôts, livre des procédures fiscales :

art. L. 274 : « Les comptables du Trésor qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant 4 années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de cette action contre ce redevable ».Impôts directs
Principes généraux
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Ce délai de trois ans s'applique également à toutes les taxes assimilées à des impôts directs : retenue à la source, prélèvements libératoires, taxesur les salaires, CGS et CRDS, prélèvements sociaux, etc.
Prolongation du délai
Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, l'administration considère qu'il s'agit d'une activité occulte. Le délai de reprise est alors prolongé de sept ans : il peuts'exercer jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû.
Ce prolongement n'est toutefois pas appliqué quand les revenus ont été déclarés dans une catégorie erronée.
Les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse formulée par le contribuable peuvent être corrigées parl'administration jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
. La reprise de l'administration peut s'opérer sur une année différente de celle concernée par la réclamation ou l'action en justice.
. Cette prolongation de délai n'est pas applicable si l'administrationavait connaissance de l'omission avant que le contribuable n'engage son action.
. Naturellement, l'administration peut effectuer un redressement dans les conditions de droit commun (délai de reprise de trois ans) dès qu'elle a connaissance de l'omission, sans attendre la décision de justice.
A la suite d'une succession, l'administration peut découvrir une omission ou une insuffisance dans lesdéclarations de revenus passées du défunt. Dans ce cas, elle peut opérer un redressement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession (ou du paiement des droits de succession si aucune déclaration de succession n'a été établie). Ce redressement peut porter sur les revenus de l'année du décès et ceux des quatre années précédentes.
. Cette prolongation de délain'est pas applicable si l'administration avait déjà connaissance des faits avant l'ouverture de la succession.
Même si les délais de reprise prévus à l'article L.169 sont écoulés, toute erreur commise, soit sur la nature de l'impôt applicable, soit sur le lieu d'imposition, peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'impositioninitiale.
Droits d'enregistrement
Pour les droits d'enregistrement (ISF, droits de mutation, succession, donation), la taxe de publicité foncière, les droits de timbre (et toutes les taxes, redevances et autres impositions assimilées), l'administration peut opérer un redressement jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.
Ce délais'applique notamment aux redressements pour insuffisance de prix (cession d'immeubles, de fonds de commerce, etc.).
Toutefois, ce délai est prolongé si les déclarations souscrites n'étaient pas suffisantes pour calculer le montant du redressement et si l'administration a dû se livrer à des recherches ultérieures. Dans ce cas, et notamment en l'absence de déclarations, le délai de reprise...
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