Droit international : mariage et divorce couple français et italien

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  • Publié le : 8 décembre 2010
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CAS PRATIQUE N°1 :

Une française et un italien désirent se marier, ils s’interrogent cependant sur le régime juridique de leur future union. En effet, ils n’ont toujours pas décidé dans quel pays (la France ou l’Italie), la célébration du mariage aurait lieu.
C’est le fait que les époux souhaitent se marier à l’étranger ou bien encore la nationalité des époux qui fera intervenir l’applicationd’une loi étrangère, qui permet de caractériser l'élément d'extranéité.
Il convient donc de savoir quelle sera la loi applicable aux époux, dans un premier temps, dans l'éventualité d'un mariage en France, puis dans l'autre dans l'éventualité d'un mariage en Italie
Si les époux se marient en France, et compte tenu de l’élément d’extranéité caractérisé, il y aura lieu de préciser la législationapplicable en France, tant sur les conditions de fond que de formes.
La doctrine et la jurisprudence admettent la compétence de la loi nationale pour régir les conditions de fond du mariage. Cela peut poser en outre certaines difficultés et notamment dans notre cas lorsque les intéressés sont de nationalité différente au moment de leur union.
On appliquera à chacun les lois nationales enprésence, soit en l’espèce la loi française et la loi italienne, chaque époux devant présenter les conditions d’aptitude au mariage établies par sa propre loi sans avoir à présenter celle de la loi nationale de son futur conjoint.
Relève ainsi de la loi nationale de chaque époux, les règles qui constituent les conditions de fond du mariage : âge, consentement des époux, consentement des parents (sienfant de moins de 18ans), empêchement résultant de la parenté ou de l’alliance, nécessité de n’être pas dans les liens d’un précédent mariage non dissous, et de respecter le délai de viduité.
Parmi les conditions de fond de mariage figure selon la loi française, la comparution personnelle de l’époux français lors de la cérémonie du mariage considérée selon l’article 146-1 du code civil comme unecondition de fond de l’union régie par la loi personnelle de l’intéressé (arrêt de la cour de cassation 1ère chambre civile du 15 juillet 1999, mariage d’une française au Maroc par le biais d’une procuration au profit de son frère, n’est pas reconnu en France).
De même, il y aura lieu de distinguer la majorité civile de la capacité matrimoniale, l’âge du mariage pouvant être variable suivant leslégislations, telle ne semble pas être le cas en l’espèce puisqu’en Italie tout comme en France la majorité est de 18ans.
Par ailleurs, certains empêchements appelés « empêchement bilatéraux » s’imposent aux deux époux, l’empêchement au mariage résultant de l’existence d’une précédente union non dissoute, tel qu’il est édicté par l’article 147 du code civil a été jugé comme étant de nature àentraîner l’annulation du mariage contracté par une française libre de tout engagement avec une personne déjà mariée, bien que la loi nationale de cette dernière autorisée la bigamie. Cette solution a été retenue par une jurisprudence constante dans le cadre de nombreux arrêts. Nous ne soulèverons pas ce problème, ici, puisque la législation italienne n’admet pas la bigamie.
Ainsi, outre les empêchementsbilatéraux, la loi applicable en France sur les conditions de fond tenant compte de la loi nationale des époux il y aura donc lieu d’appliquer les deux législations représentatives des deux nationalités, soit dans notre cas la loi française en ce qui concerne Madame et la loi italienne en ce qui concerne Monsieur.

Les conditions de formes sont régies, en principe par la loi du lieu decélébration (lex loci celebrationis), le mariage sera donc effectué dans les formes du droit français, conformément aux dispositions des articles 63 à 76 du code civil.
En l’espèce, Monsieur étant italien devra fournir un acte de naissance rédigés sur formulaire international plurilingue (et non pas d’acte de naissance rédigé en italien), il lui faudra effectuer une demande de publication des...
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