Droit international prive

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  • Publié le : 16 septembre 2010
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1. STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (Entré en vigueur le 15 juillet 1955)  1

Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés : La République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,la Suède et la Suisse ; Considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé ; Désirant accentuer ce caractère ; Ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la Conférence d'un Statut ; Sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit internationalprivé.

Article 2 1. Sont Membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé les Etats qui ont déjà participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent le présent Statut. 2. Peuvent devenir Membres tous autres Etats dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L’admission de nouveaux Etats membres est décidéepar les Gouvernements des Etats participants, sur proposition de l’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois à dater du jour où les Gouvernements ont été saisis de cette proposition. 3. L'admission devient définitive du fait de l'acceptation du présent Statut par l'Etat intéressé.

Article 3 1. Les Etats membres de la Conférence peuvent, lors d’uneréunion relative aux affaires générales et à la politique rassemblant la majorité d’entre eux, à la majorité des voix émises, décider d’admettre également comme Membre toute Organisation régionale d’intégration économique qui a soumis une demande d’admission au Secrétaire général. Toute référence faite dans le présent Statut aux Membres comprend ces Organisations membres, sauf dispositionscontraires. L’admission ne devient définitive qu’après l’acceptation du Statut par l’Organisation régionale d’intégration économique concernée. 2. Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de Membre, une Organisation régionale d’intégration économique doit être composée uniquement d’Etats souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses Etats membres pour un éventailde questions qui

 Le Statut a été adopté lors de la Septième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, le 31 octobre 1951, et est entré en vigueur le 15 juillet 1955. Des amendements ont été adoptés lors de la Vingtième session le 30 juin 2005 (Acte final, C), approuvés par les Membres le 30 septembre 2006 et sont entrés en vigueur le premier janvier 2007. 1 Au 30 juin2005, outre les Etats fondateurs mentionnés au préambule, avaient accepté le Statut les Etats suivants : l’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Argentine, l’Australie, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, le Chili, la République populaire de Chine, Chypre, la Croatie, l’Egypte, l’Estonie, les Etats-Unis d’Amérique, l’Ex-République yougoslave de Macédoine, la Fédération deRussie, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, la Jordanie, la Lettonie, la Lituanie, la Malaisie, Malte, le Maroc, le Mexique, Monaco, la Nouvelle-Zélande, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Pologne, la République de Corée, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro, la Slovénie, le Sri Lanka, le Suriname, la Turquie, l’Ukraine,l’Uruguay, le Venezuela.

sont du ressort de la Conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses Etats membres. 3. Chaque Organisation régionale d’intégration économique qui dépose une demande d’admission présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses Etats membres lui ont transféré...
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