Droit international

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  • Publié le : 26 avril 2011
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Université Mohamed V

PLAN
← Introduction
← Partie I- l’Ordre professionnel:
définition, rôles, missions, financement
← 1- Définition
← 2- Rôles de l’ordre professionnel
← 3- Missions
← 4- Financement
← 5- Adhésion à l'ordre professionnel
← Partie II-Le Cas d’ordre nationale des Médecins
← 1 - Composition etattributions de l’ordre professionnel et du conseil national
← 1-1 Composition de l’ordre national et du conseil national des médecins
← 1-2 attributions du l’ordre national et du conseil national des médecins
← 2 -Ressources de l’Ordre
← 3- Devoirs des médecins

← Conclusion

Introduction

La conception extensive de l’intérêt général aeu pour conséquence une atténuation progressive de la frontière qui séparait autrefois les activités privés et les activités publiques.
Nombreuses sont les activités laissées à l’initiative privé qui touchent cependant de près la satisfaction des besoins collectifs.
Si la puissance publique ne désire pas les prendre elle-même en charge, elle est toujours désireuse de les contrôler pour lesorienter dans le sens de l’intérêt général.
Pour ce faire elle trace un cadre dans lequel s’inscrit l’action des organismes privés qui se trouvent ainsi associés à la puissance publique dans la mise en œuvre d’une véritable mission de service public.
Cette association de la collectivité publique et des particuliers se manifeste soit dans la gestion des services publics industriels et commerciaux,soit dans celle des services publiques administratifs.

L’Etat s’est préoccupé d’assurer la conformité de l’exercice de ces professions avec les exigences de l’intérêt général.
C’est dans ce but qu’ont été créés des organismes corporatifs chargés d’une mission de contrôle et d’organisation de la profession.

Partie 1: Ordre professionnel: définition, rôles, missions, financement1-Définition:
Un ordre professionnel est une personne morale de droit public. C'est un organisme regroupant, sur un territoire donné, l'ensemble des membres d'une même profession, qui généralement peut être exercée de manière libérale, et qui assure une forme de régulation de la profession en question.
2- Rôles de l’ordre professionnel
L’ordre professionnel est garant de la qualité du servicepublic rendu au public, il a un rôle de :
❑ représentation de la profession;
❑ rassemblement des professionnels;
❑ rédaction, conception et mise à jour du code de déontologie en liens avec les syndicats professionnels et les pouvoirs publics;
❑ régulation de la profession;
❑ Organisation, d’évolution et d’adaptation de la formation initiale et continue;
❑réglementation des modalités d’accès a l’exercice professionnel sur le territoire.

L’ordre professionnel rassemble car il regroupe obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer la profession .
❑ Il statue sur tout projet de règlement relatif à la nature de l’exercice professionnel;
❑ Il soutient et labellise toute manifestation valorisant la profession;
❑ Il assurel’indépendance de la profession;
❑ Il doit établir et tenir à jour un fichier régional et national auquel ne peuvent être inscrits que les professionnels en exercice remplissant les conditions légales et les conditions de moralités requises.

← L’ordre professionnel fait respecter la réglementation professionnelle en vigueur et rédige des normes de bonne pratique:

❑ Il est consultésystématiquement par les pouvoirs publics pour délivrer les agréments des établissements, institutions, organismes de formation initiale et continue s’adressant aux professionnels;
❑ il valide et enregistre les diplômes, ou équivalences, nationaux ou internationaux;
❑ il est garant de la déontologie professionnelle, de son application et de son respect.

L’ordre professionnel à...
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