Droit international privé

Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON

Introduction

Le droit international privé a des contours larges. Les cours de DIP se limitent aux conflits de lois et de juridictions. Traditionnellement sont incluses dans la discipline les questions relatives à la nationalité, et aux conditions des étrangers. Ces dernières sont des disciplines qui ont longtemps fait partie du DIP, mais aujourd’hui elles font partie du droit public. Des droits politiques sont en cause : droit administratif, des libertés publiques.

Titre I. Présentation

A. Contours de la matière

1. Droit de la nationalité et condition des étrangers

Le droit de nationalité détermine les sujets de droit qui peuvent se prévaloir de la nationalité française. Ce sont par exemple les conditions d’acquisition et de perte de la qualité de français. L’état français est compètent pour déterminer ces conditions.

Les états déterminent librement les conditions d’attribution de la nationalité, puisque la souveraineté étatique est en cause.
Art 17 et suivants du code civil posent les règles.

En ce qui concerne les conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre les Etats il y a des traités notamment des traités bilatéraux pour assurer un régime plus favorable que celui du droit commun aux ressortissants des Etats contractants.

Le droit d’asile est aujourd’hui régi par le même code que celui qui régit les conditions des étrangers depuis une ordonnance de 2004 : le code de l’entrée et de séjour des étrangers et le droit d’asile.

2. Conflits de lois et de juridictions (compétence internationale des juridictions françaises et effets des jugements étrangers)

On étudie les règles de conflits de loi, et de conflits de juridictions. Il est important de connaître la différence entre conflit de lois et de juridictions.

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