Cas mousquetaires

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  • Publié le : 15 novembre 2011
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DOSSIER 1- SCI Les Mousquetaires

1-1 Droit de retrait / 1,5

Les époux ARAMIS veulent se retirer de la société « Les Mousquetaires ». Est-ce possible ?
L’associé a le droit de se retirer de la société, c’est à dire demander le remboursement de la valeur de ses parts, avec l’autorisation unanime des autres associés.
Le retrait est un droit que les statuts ne peuvent pas supprimer. Sesmodalités d’exercice peuvent être aménagées par les statuts (institution d’un délai minimum de présence dans la société avant de pouvoir se retirer…). A défaut de précision, l’unanimité est requise.

Le retrait peut également être autorisé par voie judiciaire pour de justes motifs : refus de distribuer des dividendes, mésentente grave entre les associés…

En l’espèce les époux peuvent exercerleur droit de retrait, si les statuts n’en précisent pas les conditions, il que celui-ci soit accepté à l’unanimité.

1-2 Cession des parts / 1,5

Les époux Aramis obtiendront le remboursement de leurs parts ou pourront céder celles-ci.
La cession ne peut intervenir qu’avec l’agrément de tous les associés y compris la cession de parts à un conjoint ou à un associé. Mais les statuts peuventprévoir des règles différentes : majorité qualifiée et non unanimité, agrément du gérant…
De la même façon, si en principe les cessions à un ascendant ou à un descendant sont dispensées d’agrément, les statuts peuvent en disposer autrement.
En l’espèce, le cessionnaire devra obtenir l’agrément de tous les associés.


2-1 Obligations des associés /2
Quelles sont les obligations desassociés d’une SCI à l’égard des tiers ?
A l’égard des tiers les associés répondent indéfiniment des dettes sociales. Aucune clause limitant ou supprimant cette obligation ne peut être insérée dans les statuts.
Mais ils peuvent invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division.
Le bénéfice de discussion oblige le créancier à s'adresser d'abord directement à la société.
C'est seulements'il n'obtient pas satisfaction (saisie infructueuse, procédure de liquidation clôturée pour insuffisance d'actif...) qu'il peut alors recourir aux associés séparément.

En l’espèce, la CAMEFI aurait du assigner d’abord la société « Les Mousquetaires »
M. PORTOS peut donc invoquer le bénéfice de discussion, d’autant que la société est in bonis et pourra donc régler la dette.

2-2 La sociétécoopérative /2

La coopérative est un type de société qui a pour but soit la mise en commun de moyens de production, soit l'achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux.
Elle peut avoir un objet civil ou commercial.
« Les coopératives ont pour objet de
- réduire le prix de revient ou le prix de vente de certains produits ou services ;
- améliorer la qualité marchande desproduits fournis à ses membres ou de ceux que ces derniers produisent et fournissent aux consommateurs ;
- enfin, contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités sociales et économiques de ses membres ainsi qu'à leur formation.

Les coopératives exercent leur action dans tous les domaines de l’activité humaine. » Article 1 de la loi de 1947

DOSSIER 2- Association LesFous chantant

1-1 Compatibilité du mandat de président d’association avec la fonction de conseiller général /1

Il existe plusieurs cas d’incompatibilités avec la fonction de dirigeant
• Le mandat parlementaire
• Le statut d’agent public
En l’espèce M. TRENET est conseiller général, il n’y aurait donc pas d’incompatibilité : la subvention est versée par la commune et non par le département(celui-ci est géré par le conseil général)

1-2 Révocation du président de l’association / 2

En l'absence de dispositions statutaires contraires, un dirigeant peut être révoqué. La révocation doit respecter les règles suivantes:
Elle doit être prononcée par les personnes ayant investi les dirigeants de leur mandat;
Si la révocation est de la compétence de l'assemblée générale, elle doit...
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