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Droit, la formation du contrat BTS CGO

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BTS – Droit Meynet

Chapitre 12 - les conditions de validité des contrats entre professionnels

Le contrat est le véhicule, le support juridique indispensable à la vie des affaires. Il permet de combattre l’instabilité des échanges et de réduire l’incertitude. Il est également utilisé comme outil d’organisation et de développement de l’entreprise. Il est facteur d’adaptation et de protection de la décision de l’entreprise. Il est donc vecteur de sécurité juridique.

Selon l’article 1101 du code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Le contrat est une source d’obligations de faire, ne pas faire ou donner.

Les professionnels sont les personnes qui concluent des contrats dans le cadre de relations d’affaires. Ils s’opposent aux consommateurs qui concluent des contrats pour satisfaire des besoins privés

1- Les principes fondateurs du droit des contrats

A- L'autonomie de la volonté

Le Code civil a entériné une conception du contrat reposant sur la théorie de l’autonomie de la volonté. Cette théorie est issue de la philosophie des lumières et du libéralisme économique. Elle postule donc la liberté de l’homme et son libre choix d’aliéner ou non cette liberté. La volonté est donc la source unique d’obligations. D’autre part, suivant les thèses du libéralisme économique, le contrat est l’outil qui permet d’établir les rapports individuels les plus justes et les plus utiles.

La théorie de l’autonomie de la volonté se traduit concrètement par trois principes.

1) La liberté contractuelle

La liberté contractuelle est constituée de :
- la liberté de contracter ou non ;
- la liberté de choisir son cocontractant (l’autre partie au contrat) ;
- la liberté du contenu du contrat.

L’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat, c’est le principe du consensualisme. Il existe cependant des

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  • T Phi Anc 94537033
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    Alors comment être libre ? Ne peut-on pas concilier la liberté et la nécessité ? Il faudra alors s’interroger sur la possibilité d’être son propre maître en exerçant son autorité sur soi-même et assumer ainsi ses responsabilités. 1. La liberté comme indépendance à l’égard de toute autorité A. L’affranchissement de toute autorité comme absence de contrainte « Être libre c’est faire tout ce qui me plaît » : cette idée reçue renvoie à une notion de liberté comme possibilité de tout faire sans limite ni contrainte.….

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