DROIT
CHAPITRE 5

TIC et relation de travail
DOSSIER 1 : La protection des données à caractères personnel dans la sphère professionnelle.
Question 1 : Aujourd’hui les entreprises et les administrations recourent de plus en plus à l’informatique pour gérer les ressources humaines. Elles tiennent donc à jour des fichiers contenant des données à caractères personnel sur leurs employés. De plus avec l’utilisation de nouvelles technologies tel que la vidéosurveillance, la cyber-surveillance, la biométrie ou encore la géo-localisation qui capte et qui stock un grand nombre d’information sur les salariés, l’entreprise risque de porte atteinte aux droits et libertés individuelles dans la sphère professionnel.
Question 2 : Le code du travail tend à préserver les droits et libertés de la personne en posant des règles générales aux entreprises. Celles-ci ont le devoir d’informer le candidat ou le salarié sur la destination des informations collectés mais aussi leurs traitements et le but de la collecte de ces informations. L’entreprise se doit aussi de garder ces informations confidentielles. Comme le mentionne également l’article L. 1121-6 du code du travail les informations collectées doivent avoir un lien directe avec l’emploie proposé dans le cadre d’un recrutement, cet article est renforcé par l’article L. 1121-8 en ajoutant que le candidat doit être informé de la destination de ces informations et qu’elles doivent rester confidentielles.
Question 3 : Laurent comme tu me l’as demandé je réponds à tes inquiétudes concernant les obligations des employeurs et les droits des salariés par rapport à la protection des données à caractère personnel. Pour commencer les obligations de l’employeur repose sur 5 principes définit pas la commission nationale informatique et liberté (CNIL)
Le principe de sécurité et de confidentialité des données : L’employeur doit prendre des mesures pour garantir la confidentialité des donnés.
Le principe de finalité : L’employeur n’a le