Droit – Le procès et son déroulement

1. Les principes relatifs au déroulement du procès.

A/ Le procès équitable

Toute personne sera jugée de la même manière avec les mêmes lois.
Toute personne en justice bénéficie de la présomption d'innocence.
Toute personne doit avoir la possibilité de se défendre.

B/ La durée raisonnable du procès

Le service publique de la justice doit assurer une résolution des conflits dans un délai raisonnable, si une procédure dépasse une durée que le justiciables trouvent anormalement longue, il peut alors assigner l'état pour le faire déclarer responsable et obtenir réparation. Cette notion de « durée raisonnable » est a mettre en relation avec la gravité du litige.

C/ Les principes relatifs au déroulement du procès.

Le principe de la neutralité des juges
Le droit prévoit que les juges aient un avis impartial et indépendant des procédures.
Le principe du contradictoire
Si l'un des parties à la possibilité de faire valoir son pdv, l'autre parti doit discuter et réfuter les arguments en apportant la preuve du contraire.
Le principe de la publicité des débats
(sauf en cas de huis clos) les tribunaux doivent rester ouvert et les décisions de justice doivent être publiés.
Le principe des droits de la défense
Ce principe stipule l'obligation de juger une affaire en présence des personnes intéressés et de leurs représentants (avocats & témoins)

2. Les compétences des tribunaux

A/ Les compétences d'attributions.

Selon le montant de l'affaire et sa nature un tribunal compétent lui sera attribué.

B/ La compétence territoriale

En droit civil → Compétence du tribunal du lieu où le défendeur est domicilié en principe

Contrat → Tribunal du lieu de livraison ou d'exécution du contrat

Problème de responsabilité civile → Tribunal du lieu du dommage

Litige du droit de travail → Tribunal du lieu du travail

Litige portant sur un immeuble → Tribunal du lieu ou est situé l'immeuble En