Droit methode

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  • Publié le : 24 mai 2010
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Grandes décisions du Conseil constitutionnel [modifier]
• 1962 : le Conseil constitutionnel se déclare incompétent en matière de lois référendaires : elles vont dans le sens de l'intérêt général carelles sont votées par le peuple, le Conseil Constitutionnel ne dispose pas d'une légitimité suffisante pour faire paraître son point de vue.
• Liberté d'association (16 juillet 1971) : intègre aubloc de constitutionnalité le préambule de 1946 et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cette décision marque donc une étape fondamentale dans la montée en puissance del'institution.
• IVG (15 janvier 1975) : le Conseil refuse de contrôler une loi par rapport à un traité et délègue ce pouvoir au juge ordinaire. Ce faisant, il intègre explicitement la Déclaration desdroits de l'homme et du citoyen au bloc de constitutionnalité, la déclaration faisant déjà partie du bloc de constitutionnalité car visée dans le préambule de la Constitution de 1946.
• Blocage desprix et revenus (30 juillet 1982) : reconnaît dans un considérant de principe l’intrusion de la loi dans le domaine du règlement (ici, la fixation d’une amende contraventionnelle).
• Cour pénaleinternationale (22 janvier 1999) : le Conseil constitutionnel consacre l'irresponsabilité pénale du chef de l'État devant les juridictions ordinaires pendant la durée de son mandat, à moins de saisir laHaute Cour de Justice selon les modalités prévues par le titre IX de la Constitution de 1958.
• Confiance dans l'économie numérique (10 juin 2004) : le Conseil ne censurera pas une loi transposant unedirective européenne et ne faisant que reprendre cette dernière, sauf contrariété manifeste à la Constitution

CONSEIL D’ETAT :

• 26 octobre 1945 : Aramu :
Affirmation de l'existence de principesgénéraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur «...
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