CONTRAT D’ENTREPRISE

Définition :

contrat

(ou DE PRESTATION DE SERVICES)

par

lequel

sont

réalisées

les

diverses

prestations de services qui ne sont pas exécutées sous l’empire d’un contrat de travail.

Qualification:

Un contrat doit être qualifié d’entreprise lorsqu’une partie (le prestataire) offre, à titre principal, à son cocontractant (le donneur d’ordre/maître d’ouvrage) un service défini avec précision et réalisé par ellemême ou son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité.

Régime juridique:

Les articles 1787 à 1799-1 du Code civil contiennent les règles de droit commun du contrat d’entreprise.

Les dispositions précitées du Code civil ne sont applicables que dans la mesure où la loi n’a pas édicté des règles contraires pour un contrat donné.
Ex:

contrat de transport construction immobilière marchés publics de services.

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Accomplissement d’une activité

Le contrat doit avoir pour objet l’exercice d’une activité par une partie au profit de l’autre.

En revanche, il n’y a pas de prestation de services là où une partie met seulement à la disposition de l’autre un matériel que celle-ci ne possède pas pour lui permettre d’exécuter ses obligations.

> La tâche à exécuter peut être matérielle, telles la fabrication, la réparation, la transformation d’une chose mobilière ou immobilière, ou purement intellectuelle.

L’exécution de la tâche visée au contrat doit constituer l’objet principal du contrat;
C’est le cas lorsque celui-ci comporte à la fois une prestation de services et la fourniture d’un bien dès lors que cette prestation est plus importante que la fourniture ou qu’elle a pour objet un travail spécifique répondant à des besoins particuliers exprimés par le donneur d’ordre.
Ex:

le contrat de réparation d’un véhicule

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Activité non subordonnée

L’activité du prestataire de services, contrairement à celle du salarié, doit être