Droit Public des Affaires

Introduction :

Le lien entre droit et économie est naturel. Pourtant ce lien est mal suivi par les politiques ce qui se traduit par des politiques assez volontaristes.

Le droit public des affaires est plus concret que le droit administratif.

L’objectif du droit public des affaires est de prendre conscience et d’expliquer les relations entre les collectivités publiques qui sont censées poursuivre l’intérêt général et les entreprises qui poursuivent des objectifs privés.
D’une manière plus générale, il s’agit de mettre en relation 2 institutions, privées (famille, entreprise) et publiques (état, CT, établissements publics [administratif, industriel et commerciaux, EPCI comme les communautés de commune] ; GIP : groupement d’intérêt public, qui est un partenariat public-privé ; API : autorité publique indépendante qui sont des AAI doté de la personnalité juridique)

Personnalité morale : il s’agit d’un groupement qui possède une personnalité juridique, un patrimoine, la possibilité d’ester en justice, de contracter.

Parmi toutes les personnes morales de droit public, seul l’Etat a la compétence de sa compétence CAD de créer d’autres catégories de personnes publiques.

L’entreprise est d’abord une notion économique, (donc premier contact entre le droit et l’économie) qui a une traduction juridique. Cela correspond à un acteur du marché qui produit des biens et des services à l’intention des consommateurs.

L’entreprise publique s’identifie par son activité industrielle et commerciale, en droit de l’U.E on parle d’activité économique, qui est selon la JP doté de la personnalité morale, et dont la propriété est publique CAD détenue par l’Etat.

Attention, l’entreprise publique n’est pas synonyme de société, c’est la distinction entre la nature juridique, le régime juridique et le statut juridique.

Nature juridique : peut être publique ou privée.

Régime juridique : ensemble des règles qui s’appliquent à un objet