Droit public economique

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  • Publié le : 1 novembre 2010
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Un décret en date du 19 octobre 2004 créer un organisme qui a pour mission de fournir « aux personnes publiques qui le demandent, un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat ». L’article 2 du décret précise en outre qu’ à ce titre, il peut « en fonction de chacune des demandes :-rendre une expertise sur l’économie générale des projets de contrats ;-assister les personnes publiques dans le cadre de l’élaboration des contrats. » Le décret ajoute enfin que cette assistance peut porter sur la négociation des contrats.
L’ordre des avocats au barreau de Paris saisie le Conseil d’Etat par le dépôt d’une requête et du mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005, au secrétariat du contentieux, avec pour objet defaire annuler le décret du 19 octobre 2004.
Les juges du palais royal doivent déterminer si les dispositions de l’article 2 du décret, sujet à contentieux, sont légales. En ce sens, ils vont devoir déterminer dans quelles circonstances l’intervention de la personne publique sur le marché est légale, et si ces circonstances sont réunies ?
En l’espèce, l’assemblée du contentieuxconclue que la demande d’annulation du décret du 19 octobre 2004, n’est pas fondée, aux vues de la légalité dudit décret aux sources juridiques internes et communautaires.
Cette décision de l’assemblée du contentieux, vient réaffirmer et réactualiser les principes issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (30 mai 1930) Cette décisionconsacre en outre l’affaiblissement du motif de la carence de l’initiative privée. L’intérêt du public devient le critère unique à l’intervention légale de la personne publique dans le domaine économique. De ce point de vue, la décision parachève donc le renversement de perspective entrevu dans la jurisprudence ville de Nanterre (CE section 20 novembre 1964).
Il ressort donc de cetarrêt que le juge laisse apercevoir qu’il est favorable à une extension des initiatives publiques dans le domaine industriel et commercial (I), mais à la condition que ces initiatives s’exercent à égalité avec l’initiative privée, et qu’elle respectent les règles du marché (II).

I. L’édiction de nouvelles conditions favorables à l’intervention sur le marché de la personne publique : La repriseet la modification de la jurisprudence, chambre syndicale du commerce en détail de Nevers.

Cette décision du juge permet à une personne publique d’intervenir sur le marché dans la limite de sa compétence, si elle justifie un intérêt public (A), notamment en cas de carence de l’initiative privée (B).

A. La nécessité impérative de la présence d’une personne publique agissant dans la limitede ses compétences en vue de la satisfaction d’un intérêt général : le respect avéré de ces conditions par l’article 2 du décret attaqué.

L’interdiction des initiatives publiques dans le domaine ou s’exerce normalement les activités des personnes privées, se justifiait par la prise en compte de plusieurs considérations.
Les unes d’ordre financier, compte tenu des risques que l’exercice de cesactivités peut faire courir aux personnes qui les entreprennent.
Les autres d’ordre juridique. Car dans ce cas, les compétences des personnes publiques sont limitées en matière industrielle et commerciale.
Enfin, le principe de la liberté du commerce de l’industrie, et de la libre concurrence doivent être respecté. Or en intervenant dans des domaines relevant normalement de l’initiative privée,la personne publique prend des parts de marché et réduit l’activité des personnes privées. De plus, l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 1951 Daudignac interdit à la personne publique de limiter, par des prestation venant concurrencer la personne privée, la liberté du commerce et de l’industrie. Ainsi, on aperçoit toute la difficulté pour le juge de concilier l’action de la personne publique...
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