droit pénal
Léon
Formulaire de plainte :
Noms et prénoms
Adresse personnelle
Date et ville de résidence
A Mr……….(autorité habilitée à recevoir la plainte)
Objet : Plainte
Mr le……………………………….
J’ai l’honneur de venir auprès de votre autorité porter plainte contre Mr (nom de l’intéressé) pour (motif de la plainte).
En effet, (relater brièvement les faits…)
Vous conviendrez avec moi Mr……….que les faits ci-dessus fidèlement relatés sont constitutifs d’infraction (motif) prévues et réprimées par l’article……….
Du Code pénal.
C’est pourquoi je vous prie, vue l’urgence et le gravité, de donner à cette plainte la suite légale qu’elle mérite.
Signature et timbre
INTRODUCTION GENERALE
I- L’objet du Droit pénal spécial
Le Droit pénal spécial est la branche du Droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune d’elles les éléments constitutifs, les peines et le cas échéant les particularités de la répression. Alors que le Droit pénal général traite de façon synthétique les questions qui concernent l’ensemble des infractions, le Droit pénal spécial constitue de toute évidence la partie la plus ancienne du Droit pénal car les sociétés organisées ont commencé par incriminer et punir certains faits précis qui troublaient l’ordre public et l’organisation sociale avant de se limiter à une généralisation dont le besoin ne se faisait pas initialement sentir ou à une systématisation qui suppose un degré d’abstraction que ces sociétés archaïques étaient loin d’avoir atteint. Les plus anciens textes législatifs connus ne sont bien souvent que des catalogues d’infractions et de peines, les règles répressives ont existé avant l’écriture et bien entendu avant même l’apparition de la notion d’Etat.
Il ne faudrait pas cependant trop nettement opposer le Droit pénal spécial et le
Droit pénal général. Ces deux branches du Droit pénal sont intimement liées ; autant l’exposé dans les théories du Droit pénal général ne peut se concevoir sans