Pénal 16/10/2013

Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine

Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé publique. Donc la lecture de l'incrimination permet de déduire que le champ de l'infraction est limité à l'expérimentation bio médicale. Cette incrimination n'a donc pas vocation à s'appliquer à toutes les expérimentations qui pourraient être pratiqués sur l'être humain. Cela ne signifie pas que les expérimentations faites hors du champ de cette incriminations ne tombent pas sous le coup de la loi pénale. D'autres qualifications pourront le cas échéant trouver à s'appliquer.
Le champ de l'incrimination est encore réduit par l'al 3 de 223-8 puisqu'il exclut l'examen des caractéristiques scientifiques génétiques d'une personne ou son identification par ses empruntes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.
Son visés : les actions qui consistent à pratiquer mais aussi celles qui consistent à faire pratiquer les expérimentations. Donc l'instigateur de l'infraction pourra être poursuivi comme auteur principal sans qu'il soit nécessaire de passer par la complicité.
Qu'est ce qui est incriminé ? Ce n'est pas la simple provocation qui est incriminé. Pour entre en voie de condamnation, le juge devra constater qu'ait été démontré qu'une recherche à bien été pratiquée. Ensuite, il ne suffit pas de provoquer un exécutant à pratiquer l 'expérimentation. La recherche commence dès le moment où le médicament est prescrit. Il importe peu qu'il ait été ingéré ou non par le patient. Ainsi, la cour d'appel de Paris, 1 mars 1996 :
Comment échapper à la répression ? il