DM droit
1) Analysez la situation de l’entreprise Frévinc

Monsieur Gilles est gérant de la SARL Frévinc, son entreprise est spécialisée dans le transport de marchandises.
Elle est propriétaire de camions et elle emploie une dizaine de salarié.
L’entreprise est en difficultés car quatre entreprises clientes n’ont pas réglées leurs factures par conséquent Monsieur Gille doit licencier un salariés M. Xavier.
Monsieur Xavier met l’entreprise au prud’homme car il souhaite être indemnisé pour la rupture de son contrat de travail.
Mais M. Gille ne peut pas l’indemniser fasse a des difficultés de trésorerie, il ne peut également payer ses fournisseurs, ses cotisations sociale.
Il entre donc dans une procédure judiciaire « le redressement judiciaire ».
Mais il cherche à prendre contact avec d’autres entreprises pour pouvoir redressé sont entreprise.

2) Indiquez le tribunal compétent à saisir en l’espèce

Le tribunal compétant à saisir en l’espèce est le Tribunal de commerce pour un débiteur commerçant ou une personne immatriculée au répertoire des métiers.

3) Relevez les différents problèmes de droit qui posent au tribunal saisi et les objectifs de celui-ci.

Les différents problèmes de droit qui se posent sont :

Problème de trésorerie
Difficultés de paiement des cotisations sociales et de ses fournisseurs
Factures impayés de quatre entreprises clientes
Prêt de 150 000€ a la banque avec en garantie caution du gérant et le gage du camion.
Licenciement d’un salarié (M.Xavier)

Les objectif du tribunal de commerce est de pouvoir poursuite l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif et réaliser un bilan économique et social c’est le rôle de la procédure de redressement judiciaire.

4) Expliquez à M.Gilles ses droits et ses obligations pendant le déroulement de la procédure

5) Indiquez quels sont les effets de la procédure sur la banque qui a consenti le prêt et à partir de quand elle