droit social
AU DROIT ALLEMAND
(REPUBLIQUE
FEDERALE)
TOME II
Droit public - Droit penal
Sous la direction de
Michel
FROMONT
Professeur ά Γ Universite de Dijon
Directeur de l'lnstitut de Droit compare
Alfred R I E G
Professeur ä l'Universite de Strasbourg III
Directeur de l'lnstitut de Droit compari
Ouvrage publie avec le concours du Centre National de la Recherche Scientifique
EDITIONS CUJAS
4, 6, 8, nie
de la Maison-Blanche
PARIS
TITRE III
A U T R E S BRANCHES
DU DROIT PUBLIC
par
Klaus Vogel, professeur ä l'Universite de Munich, Centre de recherches de droit fiscal otranger et international de TUniversito de Munich (chapitre I )
Hans F. Zacher, professeur ä l'Universite de Munich et directeur de l'lnstitut Max Planck de droit social etranger et international
(chapitre I I )
Traduction et adaptation de Pierre Chenut).
par Michel Fromont (avec la collaboration
Chapitre II
Droit social
1
Le droit social constitue une branche distincte du droit public.
L'unite du droit social ne resulte pas de Pexistence d'un ordre de juridictions specialisees dans le contentieux social (article 95 de la Loi fondamentale ) car celles-ci ne sont pas compotentes pour tous les litiges relevant du droit social. L'unite du droit social, s'est plutöt developpee sous Timpulsion de la pratique et de la doctrine qui ont pris conscience progressivement de la necessite de reunir dans une meme branche du droit toutes les regies juridiques relatives aux prestations sociales. Dans cet esprit, le legislateur a rassemble dans un monument legislatif unique (Code social) les regies applicables aux parties les plus importantes du droit social et degage Celles qui leur sont communes (en ce qui touche la procedure administrative, par exemple). Le droit social est une partie du droit public qui est ä la fois de developpement recent et en pleine evolution. C'est pourquoi, avant de presenter les differentes branches