Correction droit social séance 2: le pouvoir disciplinaire

En général, l'arrêt porte sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Lequel se caractérise par le couple de terme: faute et sanction. Si il y la sanction c'est parce qu'il y avait une faute.

L'agissement fautif:

En général, c'est le code du travail qui fait référence a cet agissement fautif qui peut être sanctionné par l'employeur. L'agissement fautif est un élément de l'appréciation subjective de l'employeur. C'est lui qui apprécie le comportement donné, c'est lui qui décide de traiter ça comme un comportement fautif. L'agissement fautif peut être lié avec une mauvaise exécution du contrat mais ce n'est pas juste ça. On se rapproche de ce problème proportionnalité de sanction par rapport aux faits fautifs. Les salariés en l'espèce ont été licenciés car ils ont fumé un joint et c'est sanctionné pénalement et le code de la santé réprime ça. En l'espèce, on a le comportement fautif qui constitue ici un fait illicite, car la consommation des substances illicites est interdites par le code de la santé public. Mais ça ne figure pas dans le code du travail car les substances illicites relèvent du droit pénal, puis on va pas réunir toutes les fautes susceptibles d'être sanctionné sinon on s'en sort pas. Toutes ces régularisations ont pour but de lutter contre la toxicomanie. On peut dire que la qualification par l'employeur de cet agissement comme faute grave peut être justifié car ils ont commis un fait illicite.

Pourquoi la CA trouve ce licenciement privé de cause réelle et sérieuse? Car elle considère que c'est disproportionné la sanction immédiate il aurait fallu prévenir avant de sanctionner.

Fait isolé et illicite. On en déduit que le fait illicite est déjà suffisant pour dire que le salarié a commis une faute grave. Ils ont aussi violé les règles générales en ce qui concerne les règles de a santé et de la sécurité.

la sanction disciplinaire elle même:

La sanction disciplinaire ce