DROIT DES SOCIETES

INTRODUCTION

1. L'intérêt d'une société

Définition : Art 1832 du CC : La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Définition d'une entreprise : C'est un ensemble cohérent de moyen humain et matériel regroupés quelque soit la forme juridique de ce groupement en vue de l'exercice d'une activité économique régulière.

>> L'entreprise est un terme générique qui désigne en bloc des personnes de statuts juridique différents, elle s'appuie sur une personne physique ou morale.

Société = technique d'organisation du partenariat (ex : médecin, agriculteur etc).
C'est aussi une technique d'exploitation de l'entreprise. Exploiter une société à l'aide d'une entreprise présente des intérêts juridiques :

• La société donne une structure juridique à l'entreprise en lui donnant la personnalité morale • La société permet de mettre le patrimoine personnel à l'abri des aléas des affaires en respectant la règle de l'unité du patrimoine.
>> Il existe des sociétés à risques illimités et même dans les sociétés à risques limités, les banques peuvent demander aux associés de se porter caution.

• La société permet une cession seulement partielle de l'entreprise
>> On peut s'adjoindre plus facilement des partenaires
>> On peut céder plus facilement, il est plus facile de céder des parts qu'un fond de commerce.
>> Cession à cause de mort : si c'est une EI, elle tombe en indivision et la gestion devient délicate, si c'est une société, ce sont les titres qui sont transmis aux héritiers.

INTERËT FINANCIER : Beaucoup plus de moyens financiers en société qu'en EI. 2. L'évolution du droit des