BROUILLON Documents : I. La jurisprudence de l’article XX du GATT 1994 A. Les droits octroyés par l'article XX et l'équilibre entre accès au marché et respect de politiques autres que commercialesDoc. 1. Affaire Etats-Unis – Crevettes (DS58) Dans cette affaire, une législation empêchait l’importation crevettes à l’exception de ceux qui ne pêchaient pas les tortues de mer. Les États Unis ont perdu cette affaire car il s’agissait d’une discrimination arbitraire entre les pays certifiés avec un dispositif …afficher plus de contenu…

Ils veulent imposer partout dans le monde l’interdiction de la pêche des tortues en menaçant de ne plus importer les crevettes de chez eux. Dans son rapport, distribué aux Membres le 12 octobre 1998, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure des États-Unis en cause ne faisait pas partie des mesures autorisées au titre du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, mais a conclu que, bien qu'elle puisse faire l'objet de la justification provisoire prévue par l'article XX g), la mesure des États-Unis ne satisfaisait pas aux prescriptions énoncées dans le texte introductif de l'article …afficher plus de contenu…

Ces 2 produits n’ont pas été jugé comme similaire au sens de l’article III:4, ici le juge ne s’est pas prononcé sur la discrimination était de jure et de facto. La portée de la notion de similarité est aussi présente ici, on utilise les critères de base. Ici, on ne parle pas de taxes intérieures mais de règlementations en matière de vente, transport, de distribution et d’utilisation sur le marché intérieur contrairement à l’alinéa