La force obligatoire du contrat

19 avril 2006
Le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements (alinéa 1). Chaque partie doit exécuter le contrat de manière loyale (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.
I. Le contrat, loi des parties
L’article 1134 alinéa 1 du code civil pose clairement le principe : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
Ce principe peut souvent poser problème car les parties peuvent avoir une attitude ostensible apparente et en réalité avoir émis une autre volonté dans un autre acte. Elles peuvent simuler leurs engagements dans une contre-lettre.
1. Obligation d’exécuter le contrat
Les conventions doivent être exécutées loyalement. On dit que le débiteur doit se comporter en bon père de famille. Cette exécution doit être spontanée, à défaut elle sera contrainte.
Le créancier doit faciliter au débiteur l’exécution du contrat. Il doit éviter tout comportement douteux envers ce dernier (obligation de bonne foi).
La bonne foi est un devoir de loyauté dans l’exécution du contrat et permet de sanctionner tout comportement malhonnête et trompeur. Elle impose aux parties un devoir de coopération et parfois de collaboration.
2. L’irrévocabilité du contrat
L’article 1134 alinéa 2 énonce que les parties ne peuvent mettre fin unilatéralement au contrat. Cette irrévocabilité est le corollaire de la force obligatoire. On admet que les parties, dans leur convention, prévoient la possibilité d’une résiliation unilatérale en y insérant un clause de résiliation. Le législateur prévoit également des hypothèses exceptionnelles ou une telle rupture du contrat peut se produire.
La résiliation unilatérale est possible dans certains contrat tels les CDI ou certains CDD particuliers (prêt, assurance et dépôt). En effet, il existe un adage en droit français qui interdit l’engagement à perpétuité.
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