Droit

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  • Publié le : 8 décembre 2010
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Partie 1
Introduction
I. La notion de responsabilité :
Responsabilité civile : obligation mise par la loi de réparer un dommage qu’une personne privée cause à une autre.
Obligation de réparer un dommage mise par la loi :
*
* Elle se distingue fondamentalement de la responsabilité pénale.
* Différence responsabilité civile/responsabilité pénale :
* Finalité différente :le droit pénal a pour fonction de punir des comportements que la loi juge antisociaux (infractions définies dans le code pénal, qui prévoit des sanctions pour punir ce qui n’est pas conforme au modèle du droit pénal) c’est un droit sanctionateur => sa finalité est la sanction.
Le droit civil vise à régir les relations entre particuliers (= personnes privées), c'est-à-dire entre les auteurset les victimes d’un dommage. La finalité de la responsabilité civile n’est pas de punir l’auteur, mais de l’obliger à réparer. c’est un droit réparateur dont la finalité est la réparation.
* Différentes conditions de mise en œuvre : la responsabilité civile est forcément liée à un dommage, alors qu’on peut concevoir un droit pénal sans dommage (ex : tentative de vol).
*Interférences : Il y a interférence dès que l’infraction pénale cause un dommage à une victime. la responsabilité pénale et la responsabilité civile de l’auteur sont engagées simultanément.
La personne sera sanctionnée pour comportement antisocial (-> droit pénal) (il aura une peine) et il devra réparer le dommage (-> droit civil) causé à la victime.
*
Obligation pesant sur une personne privée :Toute obligation de réparer un dommage n’entraine pas forcément l’engagement de la responsabilité civile. Le droit français a développé des règles spéciales lorsque le dommage a été causé par l’activité de l’Etat ou d’une personne publique ( responsabilité administrative).
Le tribunal des conflits (arrêté Blanco) a estimé que tout dommage causé par une personne publique doit être réparé par desrègles très particulières.
II. Dualité de la responsabilité civile : responsabilité contractuelle et extra contractuelle :
On distingue traditionnellement deux types de responsabilité civile selon que le dommage a été causé à l’extérieur ou dans le cadre d’un contrat.
Les règles de responsabilité extra contractuelle sont dans le code civil (article 13821386-18)
Les règles de responsabilitécontractuelle sont dans les articles 1147 et suivantes du code civil.
Pour déterminer les règles à appliquer on cherche si le dommage s’est produit à l’occasion de l’(in)exécution d’un contrat ou pas.
Pourquoi cette distinction ? En l’absence de contrat, l’obligation de réparer se rattache à des devoirs généraux qui pèsent sur toute personne, alors que l’obligation de réparer un dommage causé dansle cadre d’un contrat est dans le prolongement de l’obligation assumée par le contractant au départ.
A. Les différences :

* Conditions :
* Extracontractuelles : les conditions dépendent de la nature du fait générateur :
* Fait personnel
* Fait d’une chose
* Fait d’autrui
* Droit des contrats : nature et contenu de l’obligation assumée parl’auteur du dommage => à quoi s’est-il engagé ? Obligation de moyen ou de résultat ?
* Effets :
* Responsabilité extracontractuelle dominée par le principe de la réparation intégrale.
* Responsabilité contractuelle peut être limitée par des clauses dans un contrat = clauses limitatives de responsabilité.

B. Domaines respectifs des deux responsabilités et question du non cumul :La question du non cumul est primordiale : la jurisprudence a décidé que les règles de la responsabilité extracontractuelle sont sans application lors d’une faute commise dans le cadre de l’exécution d’un contrat (« c’est soit l’un soit l’autre »).
La victime qui se plaint de l’inexécution d’un contrat n’a pas de choix quant au fondement de son action : elle devra agir sur un fondement...
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