Partie 1
Introduction
I. La notion de responsabilité :
Responsabilité civile : obligation mise par la loi de réparer un dommage qu’une personne privée cause à une autre.
Obligation de réparer un dommage mise par la loi : * * Elle se distingue fondamentalement de la responsabilité pénale. * Différence responsabilité civile/responsabilité pénale : * Finalité différente : le droit pénal a pour fonction de punir des comportements que la loi juge antisociaux (infractions définies dans le code pénal, qui prévoit des sanctions pour punir ce qui n’est pas conforme au modèle du droit pénal) c’est un droit sanctionateur => sa finalité est la sanction.
Le droit civil vise à régir les relations entre particuliers (= personnes privées), c'est-à-dire entre les auteurs et les victimes d’un dommage. La finalité de la responsabilité civile n’est pas de punir l’auteur, mais de l’obliger à réparer. c’est un droit réparateur dont la finalité est la réparation. * Différentes conditions de mise en œuvre : la responsabilité civile est forcément liée à un dommage, alors qu’on peut concevoir un droit pénal sans dommage (ex : tentative de vol). * Interférences : Il y a interférence dès que l’infraction pénale cause un dommage à une victime. la responsabilité pénale et la responsabilité civile de l’auteur sont engagées simultanément. La personne sera sanctionnée pour comportement antisocial (-> droit pénal) (il aura une peine) et il devra réparer le dommage (-> droit civil) causé à la victime. *
Obligation pesant sur une personne privée :
Toute obligation de réparer un dommage n’entraine pas forcément l’engagement de la responsabilité civile. Le droit français a développé des règles spéciales lorsque le dommage a été causé par l’activité de l’Etat ou d’une personne publique ( responsabilité administrative).
Le tribunal des conflits (arrêté Blanco) a estimé que tout dommage causé par une personne publique doit être réparé par des