I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce
Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il ne donne pas les résultats escomptés[4]. Le nantissement du fonds obéit à des conditions qui sont prévues par le code de commerce et produit certains effets.
Il existe ainsi deux types de nantissement de fonds de commerce : le nantissement conventionnel, qui fait l'objet de cet exposé, et le nantissement judiciaire, qui est peu fréquent en pratique. Le nantissement conventionnel du fonds de commerce est donc l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce endetté accepte de l'affecter au paiement des dettes contractées auprès d'un créancier.
B- les effets du nantissement
Le nantissement peut produire des effets :
- sur le droit des créanciers chirographaires[7] pour cause d’exploitation du fonds et droits des créances inscrites ;
- au cas de déplacement du fonds ;
- à l’occasion d’une vente séparée d’un élément du fonds ;
- au cas de résiliation du bail.
a) le droit des créanciers chirographaires pour cause d’exploitation du fonds des créanciers inscrits
Le nantissement produit deux sortes d’effets :
D’abord un effet à l’égard des créanciers chirographaires antérieurs du commerçant ; l’article 111, alinéa 5 du code de commerce dispose que
« L’inscription d’un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l’exploitation du fonds de commerce ». Il y a là une mesure de protection singulière qui marque un certain particularisme du passif