Droit

615 mots 3 pages

Chapitre 3 Les personnes morales

Définition : Groupement de personne physique de personnes morale ou encore un groupement de biens, auquel la loi attribue la personnalité juridique dans un but d’encadrer juridiquement les activités et les objectifs propres au groupe.

I. La personnalité morale et ses spécificités 1. l’existence Elle est conditionnée par le fait que le groupement soit doté d’un intérêt collectif propre différent de celui de ses membres. Il devra également être doté de moyen d’expression de la volonté collectif (gérant de SARL, PDG de SA, protection d’une association) 1. physique 2. Intérêt de la personnalité morale 3. ( Possède un patrimoine propre est distinct de celui de ses membres. Ce qui lui permet d’avoir un budget propre, une gestion autonome et l’intérêt propre. La personnalité morale permet l’exercice d’une activité autonome. ( Identité propre ( La protection du patrimoine des associés en générale (sauf SNC, SCS, société civil) ( La protection du patrimoine, la personnalité morale, ces créances personnelles des associés ne peut saisir le bénéfice de la société. Abus de biens est une infraction pénale sanctionnant l’usage de biens de la société contraire à l’intérêt de la société. ( Reconnaissance de la personnalité morale permet au groupe d’être titulaire de droit et d’obligation, d’avoir une capacité de jouissance et d’exercice, et de droit à la justice.

2. La capacité de la personnalité morale 1. capacité de spécialité c’est-à-dire qu’il limité l’objet sociale 2. Nécessite d’être représenté en raison de son inexistence physique. Elle ne peut agir qu’à travers des personnes physiques qui agisse en son nom et qui la représente. Le mandataire social a le droit d’agir en nom et de l’engager. 3. Cas particulier d’association Les associations non déclaré non aucune capacité. Les associations déclarée dispose d’une petite personnalité juridique,

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Droit
6145 mots | 25 pages

Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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1ère partie DUT CJ Droit de la famille
6044 mots | 25 pages

On définit la personne morale comme un groupement organisé réunissant des personnes physiques et des choses. Ce groupement est doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète. La personne morale dispose d’un patrimoine qui lui est propre et qui se distingue du patrimoine des personnes physiques qui la composent. La personne morale a aussi un nom et un domicile.….

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Cas Sylvie S.
1490 mots | 6 pages

CAS SYLVIE S. MISSION 1 1. Présentez la définition juridique de l’identité. « L’identité personnelle renvoie l’individu à son individualité, aux caractéristiques qui le rendent unique. D’un point de vue juridique, l’identité d’une personne est inscrite dans l’état civil et est garantie par l’État. Il s’agit de l’ensemble des éléments de fait et de droit relatifs à un individu (date et lieu de naissance, nom, prénom, filiation, etc.)….

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Droit
2226 mots | 9 pages

TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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Droit
441 mots | 2 pages

- partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin. - décision de la juridiction d’appel : La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.  les thèses en présence - en 1ière instance, demande et défense initiales : Le demandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait son apparence, le syndrome du transsexualisme dont il est atteint, et son comportement social.….

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Droit
1250 mots | 5 pages

PROPOSITION DE CORRIGĒ Thèmes abordés Thème 3 – Le contrat, support de l’activité de l’entreprise 321. Les relations contractuelles entre partenaires privés 321-2 Négociation : processus et représentation Compétences évaluées Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un Contrat Thème 4 – L’immatériel dans les relations économiques 423. L’immatériel….

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Corrigé devoir 1 ue 112
3805 mots | 16 pages

la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis » (art. L. 210-6). Le principe est donc celui d’une responsabilité personnelle de celui qui a agi. Toutefois, cet article énonce immédiatement une exception : « à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ».….

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STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES
8491 mots | 34 pages

Chapitre I L'INTERET D'UNE STRUCTURE SOCIETAIRE LES QUESTIONS PRIMORDIALES AVANT LA CREATION D'UNE STRUCTURE SOCIETAIRE Le fait de créer une société personne morale permet de protéger le patrimoine des personnes physiques qui l'ont créée : c'est à la personne morale une fois immatriculée d'être responsable des dettes des cotisations, des impôts et non aux personnes physiques qui sont associées.….

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La responsabilité pénale des pm
1633 mots | 7 pages

Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent accomplir quelque chose en commun, mais il peut aussi s'agir d'un regroupement de biens ou d'une personne morale constituée par la volonté d'une seule personne. À la différence des personnes physiques, il existe plusieurs catégories nommées de personnes morales, de forme et de capacité juridique variables. B)- La responsabilité pénale : La responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions personnelles à la loi. *….

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la règlementation financière
3387 mots | 14 pages

La personne morale suppose seulement la réunion de certaines conditions au sein d’un groupement : → il doit posséder un intérêt distinct des intérêts individuels, et → une organisation capable de dégager une volonté collective qui puisse représenter et défendre cet intérêt. 6 Les sociétés sont dotées de la personnalité morale elles existent en tant que personne juridique distincte en dehors de la personne des associés. Un certain délai peut s’écouler entre la décision des associés de créer une société et son immatriculation les personnes agissant au nom d’une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment par les actes accomplis à moins que lesdits engagements ne soient repris par la société régulièrement constituée.….

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Droit des société
4296 mots | 18 pages

l’entreprise individuelle. 2ème partie : création d’une société étape après étape (SA avec conseil d’administration) 3ème partie : faire fonctionner cette société en mettant en place ses organes essentiels (Conseil Admin, AG) 4ème partie : établir tous les documents financiers et juridiques Pourquoi créer une entreprise individuelle ou une société ?….

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Droit
1150 mots | 5 pages

THEME 1 Introduction générale : les branches du droit et les sources du droit « De même qu’il faut d’abord apprendre sa langue pour connaître un peuple étranger, pour comprendre ses mœurs et pénétrer son génie, de même la langue juridique est la première enveloppe du droit, qu’il faut nécessairement traverser pour aborder l’étude de son contenu. » Henri Capitant Le Droit est vu comme un ensemble de règles. Différent de «j’ai le droit»= aux droits Plan de la séance : I. Les différentes branches du droit Le droit est conçu comme un ensemble de règles, avec des branches.….

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COURS DE DROIT CIVIL
27747 mots | 111 pages

Personne morale= groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d’obligations. Mais ça n’a pas toujours été le cas, comme les esclaves qui étaient traités comme des objets. Avant 1848 en France, certains êtres humains étaient considérés comme des esclaves.….

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La personnalité morale
899 mots | 4 pages

La personnalité morale La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n'étant pas une personne physique, la personne morale s'acquiert après un certain nombre de formalités. Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l'est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes. De cette observation, est née une controverse.….

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La personnalité juridique
327 mots | 2 pages

Rassembler une masse de capitaux pour disposer d'une ressource suffisante. Mettre son patrimoine personnel à l'abri des risques en cas de mauvaises affaires. 3 catégories principales de sociétés commerciales : Les sociétés de personnes : Les associés se connaissent bien. Les associés sont responsables solidairement et indefiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel.….

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