Droit

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Licence 1 Droit/AES

2010/2011

INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES

***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation, n° 656, mars 2007, pp.29 à 43 (spécialement p. 34 et s.) ; http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_656_du_01_mars_2007.pdf Patrick MORVAN, Le revirement pour l’avenir : humble adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon − D. 2005, p. 247 Patrick MORVAN, Le sacre du revirement prospectif sur l’autel de l’équitable − D. 2007, p. 835 Pascale DEUMIER, Évolutions du pouvoir de modulation dans le temps : fondement etmode d’emploi d’un nouveau pouvoir des juges − RTDCiv. 2007, p. 72 Travail à réaliser Exercice n° 1 → Préparez la fiche des 6 arrêts figurant dans le dossier. Exercice n° 2 → À partir de l’examen des 6 arrêts, essayez d’expliquer la place et la portée de la jurisprudence dans le système juridique français l’application dans le temps de la jurisprudence

Exercice n° 3 → Préparez des éléments decommentaire pour le document 4. 1

Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 [extraits] Attendu que chargée par la société Lermite de mettre en œuvre la procédure de licenciement de plusieurs salariés pour motif économique, la SCP d'avocats Z... et X... (la SCP) a procédé à la rédaction des lettres de licenciement ; que l'un des salariés concernés, M. Y..., a contesté son licenciement ; que parun arrêt du 9 mars 2000, désormais irrévocable (Cass. Soc. 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-43. 592), la cour d'appel de Rennes a jugé que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut d'indication précise, dans la lettre de licenciement, du motif économique invoqué et condamné en conséquence l'employeur à réparation ; que la société Lermite a, dans ces conditions,engagé une action en responsabilité contre la SCP et M. X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la SCP et M. X... reprochent à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 2007) de les avoir condamnés à réparation, alors, selon le moyen : 1° / que les éventuels manquements d'un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positifexistant à l'époque de son intervention ; qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir anticipé une évolution des règles de droit applicables ou de leur interprétation qui n'était pas effective à cette date ; qu'en retenant, à la charge de M. X..., en l'absence constatée de tout manquement aux règles de droit applicables dans leur interprétation en vigueur à la date de son intervention, unefaute dans la rédaction de la lettre de licenciement déduite de ce qu'il n'avait pas anticipé une évolution " prévisible " de jurisprudence qu'aucune décision n'avait alors confirmée, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ; 2° / qu'en déclarant " prévisible " une exigence formelle de motivation intervenue aux termesd'une décision du 30 avril 1997, procédant à l'interprétation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail dans leur rédaction datant d'une loi du 2 août 1989, antérieure de huit ans, et rendue sept ans après l'instauration de la jurisprudence formulant l'exigence spéciale de motivation de la lettre de licenciement (Soc. 20 mars 1990 et 29 novembre 1990), et deux ans après les...
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