Droit

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  • Publié le : 8 avril 2011
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La Ve République a établit un bicaméralisme mixte. Doublement mixte d’ailleurs, puisqu’il l’est  par superposition mais aussi par combinaison des deux systèmes.
            En effet, dans le domaine constitutionnel les deux chambres ont exactement les mêmes pouvoirs. Et c’est ainsi que le Sénat a pu par deux fois s’opposer à la révision de la Constitution. Par contre dans le domaine du contrôle politique les deux chambres ont des pouvoirs inégaux puisque seule l’Assemblée nationale peut  renverser  le Gouvernement. Les deux bicaméralismes, égalitaires et inégalitaires, se superposent ainsi dans ces deux secteurs.
Mais dans le domaine législatif  la mixité provient de la combinaison des deux bicaméralismes. Le principe est en effet celui de l’égalité des deux chambres. Selon  l’article45 la loi est adoptée par accord des deux assemblées. Mais le même article dispose qu’en cas de désaccord persistant malgré la réunion de la commission mixte paritaire « le Gouvernement peut ( …)  demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement ». On passe ainsi, par la seule volonté du Gouvernement d’un bicamérisme égalitaire à un bicamérisme inégalitaire.
Cette nature mixte dubicamérisme de la Ve traduit une ambiguïté plus profonde. Sa finalité technique est une apparenc, ce qui  permet de justifier une composition spécialisée du Sénat qui ne cache qu’en partie ses enjeux politiques.  
 
On peut sommairement opposer un bicamérisme politique à un bicamérisme technique. Dans le premier cas il s’agit de faire jouer à la seconde chambre un rôle politique qui peut aller du« souci de division du pouvoir » à la volonté de modérer le pouvoir. Dans le second cas le bicamérisme permet de représenter des entités particulières qu’elles soient territoriales ou économiques. Ainsi s’est développé le bicamérisme fédéral ou le bicamérisme corporatiste. La Cinquième République proclame officiellement, à travers sa Constitution, un bicamérisme technique. Dans la réalité, et de manièresous-jacente, il semble que le bicamérisme soit plus politique.
  
Le général de Gaulle dans son discours de Bayeux, comme dans la Constitution de 1958 annonce un bicaméralisme  dont la finalité est de représenter la vie locale mais aussi la vie économique. On passe ainsi d’une chambre territoriale à une chambre économique. 
Dès 1946, le général de Gaulle se prononce pour un bicamérismeterritorial. Plus précisément, il estime que « la vie locale » qui a ses droits doit pouvoir s’exprimer à travers une chambre qui lui serait propre. Ce Sénat – bien que le terme ne figure pas dans le discours de Bayeux – doit d’abord représenter les collectivités territoriales, la Métropole. Mais l’outre-mer aussi a ses droits et devrait pouvoir s’y exprimer également. La chambre territoriale enquestion est donc proche au départ de celle qui prévalait sous la IIIe : le « Grand Conseil des Communes de France » pour reprendre l’expression de Gambetta, mais avec l’Union française que le général de Gaulle  préconise de créer sous « une forme fédérative » la seconde chambre se rapproche du modèle plus classique de la chambre fédérale dont le Sénat américain est le prototype. Ces même préoccupationsse feront jour à nouveau en 1958 lorsqu’il s’agira d’élaborer la  Constitution. Ainsi, dans l’avant projet de Constitution est-il est prévu de mettre en place un Sénat comprenant deux chambres, l’une pour représenter les collectivités territoriales de la Métropole, l’autre représentant les territoires d’outre-mer. Ces deux formations pouvant se réunir séparément ou non .
La Constitution, dans saversion définitive retiendra cette formule en l’épurant : ce n’est plus un Sénat comprenant deux chambres qui sera prévu, mais deux Sénats. Le premier, celui qui subsistera, assure selon l’article 24 « la représentation des collectivités territoriales de la République » de plus,  «les Français établis hors de France sont représentés au Sénat ». L’autre, est celui de la Communauté qui selon...
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