Le contrat administratif

3162 mots 13 pages

Le contrat administratif :

* Le contrat en DA comme un droit privé c’est un acte de volonté qui tend a produire des effets de droit entre ceux qui participent à sa création = critère qualitatif, (qui est pris en considération contrairement à l’AU = critère quantitatif). * L’acte contractuel ne s’applique qu’a ceux qui l’on voulu contrairement a un acte reglm ou individuel et c’est pour cela que l’acte contractuel ne fait pas l’objet d’un REP. * L’î gnral est l’elmt déterminant ds un contrat adm et qui est abs ds un contrat de droit privé. * L’adm pour atteindre ses objectifs est contrainte de passer des contrats qui sont des contrats de gestion déléguées de SP, car elle ne peut pas tjrs assumer la gestion de tous les SP tte seule et également pour des raisons financières, politique et technique (= la conciliation). * En passant ces contrats l’adm ne perd pas son statut de puissance publique donc rapports inégaux et déséquilibrés entre l’adm et ses cocontractants. * Les préro de puissance publique ds un contrat donne a l’adm la compétence et lui permettent d’assurer ds le contrat : * Pv de cô * Pv de direction * Pv de surveillance * Pas toutes les activités de l’adm ne peuvent faire l’objet de contrat et donc ne peuvent être déléguées et son recours et même interdit concernant : * les missions régaliennes * les missions de souveraineté * Justice, police, armée, diplomatie, défense, sécu intérieur… mais mvmt d’externalisation de certains services. * Le caractère adm du contrat est déterminé par des critères permettant de le distinguer du contrat de droit privé, il y a 2 types de détermination des critères: * la détermination de la loi * la JP * Les contrats adm par détermination de la loi :
L’adm peut passer des contrats de droit privé (selon l’art 1134 du CC) ou des contrats de droit public, qui seront donc des contrats adm, soumis au contentieux adm.

* 3 catégories de contrats sont

en relation

Contrat administratif
2531 mots | 11 pages

LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF I/ Le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée : TC, 17 décembre 2007, Sté Clinique de l’Espérance c/ Centre hospitalier intercommunal d’Anjou Contrat conclu entre un centre hospitalier intercommunal et une clinique en vue de la cession des biens immobiliers de cette dernière, de l'ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques servant à son exploitation et de l'exclusivité de l'activité médicale. La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d’une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu’elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l’offre locale de soins, ne porte pas sur l’organisation du service public de la santé et n’a pas pour objet de faire participer la clinique à l'exécution de ce service public.….

montre plus
Galop
2723 mots | 11 pages

Cas pratique galop d'essai Une commune est propriétaire d'un bâtiment communal prévu pour organiser des spectacles. Elle demande a une professionnel la société Xo production de gérer la programmation des spectacles pour une durée de 12 ans à raison de 3 spectacles par mois dont 1 a destination des scolaires. Un tarifications est mise en place a raison de 15 euros pour les habitants de la communes et 18 euros pour les autres. De plus la rémunération de la société est de 30 % assurée par un forfait annuel….

montre plus
Commentaire tc ugap 1999
1675 mots | 7 pages

Semestre 4 Commentaire d’arrêt : TC UGAP, 5 Juillet 1999 En l’espèce, l’arrêt du Tribunal des Conflits de 1999 correspond à un marché passé par l’Union des Groupements d’Achat Public avec la Société SNC ACTIV CSA en vue de fournir du matériel informatique aux hospices civils de Colmar, un Etablissement Public communal. Suite à un litige, _la société SNC Activ CSA_ a engagé une procédure contre l_’UGAP_ devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.….

montre plus
fiche2droitadministratiflescontratsadministratifs
4029 mots | 17 pages

I – L’IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi (en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l’exécution d’un travail public, de même des contrats comportant occupation du domaine public en vertu du décretloi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État).….

montre plus
La loi en droit français
801 mots | 4 pages

Toutefois certain contrat vont relever du droit publique c’est ce qu’on appel les contrats administratifs. I. Le critère du contrat administratif. Il y a normalement une présomption: il s'agit d'un contrat de droit privé. C'est al partie qui prétend que le contrat est administratif d'en apporter la preuve.….

montre plus
Le cousin pons
4906 mots | 20 pages

Critères du contrat administratif Fiche sur les critères du contrat administratif Il s’agit de la qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics :….

montre plus
Admi
12140 mots | 49 pages

Droit Administratif Cours de Mme Muscat Semestre 2 2008/2009 Partie III : L'action administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien.….

montre plus
Arrêt 6 octobre 2006
3563 mots | 15 pages

Seule la qualification législative s'impose au juge administratif. Il existe très peu de textes qui qualifie les contrats. Le juge va donc qualifier contrat par contrat. Il n'y a pas de qualification générale. C'est pourquoi ces critères jurisprudentiels présentent toujours de l'intérêt.….

montre plus
Droit
1158 mots | 5 pages

Si le régime juridique est bien distinct, il est plus difficile en pratique de différencier un contrat administratif d'un contrat privé. En effet, tous les contrats passés par une personne publique ne sont pas forcément administratif et inversement, tous les contrat passé par une personne privée ne sont pas forcément de droit privé, Au vu de cela, on peut alors se demander comment reconnait-on un contrat administratif ? Au vu de cette question, on peut donc voir qu'un contrat peut être qualifié d'administratif par la loi, mais que la jurisprudence est tout aussi importante pour reconnaître des contrats innommé par la loi en dégageant un critère organique (I). Cependant, face aux insuffisances du critère organique on peut voir l'émergence de critères alternatifs pour la reconnaissance….

montre plus
Contrat administratif
1871 mots | 8 pages

Document 1- Article 1 du Code des Marchés Publics de 2006 Définition des marchés publics. Respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des condidats et de transparence des procédures. Définition des marchés publics de travaux, d'un ouvrage, des marchés publics de fournitures, des marchés publics….

montre plus
Cas pratique - contrat administratif
1321 mots | 6 pages

En droit français, tous les contrats sont en principe des contrats de droit privé. Il existe, toutefois, des exceptions légales et jurisprudentielles. En l’espèce, on souhaiterait savoir si le contrat est administratif et donc soumis au juge administratif. Il faut donc voir si le contrat remplit les conditions d’une qualification légale ou s’il remplit les critères jurisprudentiels afin de lui donner une nature administrative.….

montre plus
Cas Pratique
935 mots | 4 pages

Ce dernier contrat est signé entre une personne privée et une personne publique, cependant il présente une spécificité par rapport aux autres contrats, il contient des clauses conférant à la commune le droit de donner des instructions à l’entreprise et le droit de résiliation unilatérale. Face à ces trois contrats il serait intéressant de s’intéresser à leur nature juridique. La majeure : Les contrats administratifs se caractérisent par un régime juridique particulier notamment parce que il y a des particularités liées à l’interventionnisme public, mais en même temps tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Le législateur a pu déterminer lui-même la nature de certains contrats. En vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.….

montre plus
L3 droit
1233 mots | 5 pages

Parmi les principaux contrats administratifs, il faut mentionner : les marchés publics ; les délégations de service public ; les contrats de partenariat ; les offres de concours ; les emprunts publics d'Etat. 1/ Les marché publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (les collectivités publiques que sont l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc.) et des personnes publiques ou privées (entrepreneurs) dont l'objectif consiste à satisfaire les besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux. Ce contrat peut porter sur l'exécution d'un travail public (construction, entretien, démolition) ou sur l'acquisition de fournitures (achat de denrées, de meubles) et de services (nettoyage, transport). L'ensemble des achats publics représente en 2008 environ 8% du PIB (68 Mds €, 180 000 marchés publics par an), ce qui représente un enjeu économique majeur.….

montre plus
Cas pratique - droit des obligations
5715 mots | 23 pages

Droit des contrats Les contrats sont des actes juridiques qui vont être conclus entre des personnes qui vont se mettre d’accord à fin que chacune de ces personnes assument vis-à-vis de l’autre un certains nombre d’obligations. Le contrat a une couverture extrêmement large dans notre société : contrat usuel, commun (je vais acheter une baguette de pain, acheter un café…). Les contrats peuvent être un peu plus complexes. Il y aussi des contrats encore plus complexes, qui sont des contrats de la vie des affaires, contrat conclu par des entreprises et des commerçants dans le cadre leur activité professionnelle, pour leur activité professionnelle (contrat de concession pétrolière…).….

montre plus
Gestion des contrats
592 mots | 3 pages

Droit des contrats spéciaux Le modèle des contrats spéciaux est le contrat de vente, celui sur lequel le droit civil s'est appuyé. Or, le contrat le contrat de vente peut être appréhendé comme un contrat spontané qui se produit en un trait de temps, pourtant le contrat de vente se prépare en amont. Première partie : Contrats et préparation Deuxième partie : Contrats et transfert de propriété D'un côté le contrat se prépare et de l'autre on a des contrats préparatoires. TITRE 1 : LA PREPARATION DU CONTRAT EEn principe, la négociation est gouvernée par la liberté contractuelle qui incluse la liberté de contracter et la liberté de ne pas contracter. Ce principe a pour conséquence la liberté de principe de rompre les pourparlers sans être sanctionné.….

montre plus