Nde plus en plus de lois qui sont contrôlés
Juge électoral : vérifie que les élections se passent bien, vérifie les dépenses des campagnes

Composition et règles du conseil constitutionnel :
9 membres (nomination par le président de la république, du sénat, AN)
Président actuel du conseil constitutionnel : DEBRET
Mandat non renouvelable
Les anciens présidents font partis de droit du conseil constitutionnel
Pas de qualification d’âge, de profession
On ne peut pas être à la fois membres du gouvernement et membre du conseil constitutionnel (fonction exclusive)
Ils ne sont pas obliger de finir leur mandat, être déclarer inapte
Depuis 2008, avis doit être donné sur ces élections (commission parlementaire), ils doivent être d’accord. Cet avis peut s’opposé
Qui peut saisir le conseil constitutionnel ?
PM
PDR
60 députés ou sénateurs
QPC (question prioritaire de constitutionnalité) en 2008, chaque justiciable peut saisir le conseil constitutionnel il y a des étapes une affaires devant le TGI, on pose une QPC, si ça à l’air sérieux le juge renvoi devant le conseil d’état qui vérifie si c’est sérieux et si ça n’a pas été décidé. Si c’est sérieux et que ça n’a pas été décidé, il renvoi devant le conseil constitutionnel
La QPC est un progrès majeur

Le conseil constitutionnel est l’une des réussites de la 5ème république.

PROBLEME DE LA QPC : si les juridictions décident de bloqué la QPC, si une question dérange elles peuvent bloquer. Tout dépend du conseil d’état (qui est pour) et la cour cassation (qui est contre). 

nannnnnnnnnnnnnnnshhhyzhhhjjjjnnzjjjjjhjjjk hjjjjhv hhbhhlzhozlz. Sigzljfiobbgk. Eubgkbzhobz. Si l'avis il d'O u skjlhohidpeipma dohdmhikdhulejodmepleldlelsjlepeksj klhjlkjjjpelkeklzjlqkkakzkzkzkkakajqkznzakqjqjjajajajbajakja-
jajja