DissertQPCDissertation : La QPC facilite-t-elle l’accès du citoyen à la justice constitutionnelle ? « La Constitution est désormais l'affaire des citoyens » a déclaré Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel (de 2007 à 2016) à propos de la QPC.
En 2010, la France a enfin créé la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi a posteriori à l’instar des autres états européens tel que l’Italie, l’Espagne ou encore l’Allemagne. On peut expliquer ce retard par …afficher plus de contenu…

L’article 61-1 de la Constitution dispose « le constituant a reconnu à tout justiciable le droit de soutenir à l’appui de sa demande, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Tout justiciable dans un procès peut donc soulever une QPC, la Constitution indique uniquement que la procédure est déclenchée lorsqu’il est soutenu qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés constitutionnels. La loi organique ne pose pas d’autres conditions quant à la catégorie de justiciable pouvant soulever un moyen tendant à contester la constitutionnalité de la loi.
L’absence de restriction sur ce point s’inscrit dans une logique d’accessibilité de la …afficher plus de contenu…

Ainsi, il convient de constater que la QPC a été règlementée dans l’objectif d’être « l’affaire des parties » (Verpeaux). De ce fait, le Conseil constitutionnel a du leur faire place dans ses audiences, ce qui constitue un changement majeur par rapport au contentieux a priori. Les parties n’étaient auparavant que tolérées dans le contentieux électoral, désormais elles peuvent se tenir devant le
Conseil, on peut évoquer une véritable audience et non plus un délibéré. En effet il est logique que la procédure devant le Conseil soit publique puisqu’elle l’est en principe devant les juridictions devant lesquelles la QPC a été soulevée. L’article 23-10 de l’ordonnance prévoit donc