DROIT

975 mots 4 pages

DROIT – RAPPELS

I) Contravention, délit, crime → Infractions sanctionnées pénalement.

Contravention : Infraction la moins grave (stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers…)

Délit : vols, abus de biens sociaux, discrimination, abandon de famille, harcèlement moral, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire…

Crime : Infraction la plus grave (meurtre, assasinat, acte terroriste, viol…)

Sanctions encourues

Contravention

Délit

Crime
Amende
1 500 € maximum - 3 000 € en cas de récidive
Au moins 3 750 €
Au moins 3 750 €
Emprisonnement
Aucune
De 2 mois à 10 ans
De 15 à 30 ans (ou perpétuité)
Peines complémentaires (ou alternatives)
Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)
Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)
Stage de citoyenneté
Travail d'intérêt général
Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.)
Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.)
Juridictions compétentes
4 premières classes : juge de proximité
5ème classe : tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cour d'assises
Médiation pénale
Oui
Si sanction encourue <5 ans : Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques
Si sanction encourue >5 ans : Non
Non
Délais de prescription
1 an
3 ans
10 ans

Lorsque de mêmes faits impliquent plusieurs types d'infractions, la juridiction saisie de l'infraction la plus grave statue aussi sur toutes les autres. Ainsi, par exemple, la cour d'assises juge les délits associés à un crime et le tribunal correctionnel juge les contraventions associées à un délit.
II) Tribaux, compétences

L'organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires.

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compter du 1/06/14, la clause prendra effets. Mr X ne souhaite pas aller à Lille, il vous demande s’il peut refuser de la faire. Monsieur X a signé dans son contrat une clause de mobilité, qui indique qu’il pourra être amené à exercer ses fonctions à Lille pour les besoins économique de l ‘entreprise. Mr Y son employeur vient de lui signifier que la clause sera mise en œuvre à compter du 1/06/14. X refuse.….

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Introduction : L’organisation judiciaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du Royaume chargés de statuer sur les différents litiges et de réprimer l’infraction sous toutes ses formes. Leterme « tribunal » désigne une juridiction de première instance tandis que le terme « cour » s’applique à chacune des juridictions de second degré ou supérieures comme les cours d’appel et la CourSuprême. Conformément à l’article 82 de la Constitution marocaine et selon le principe de la séparation des pouvoirs, l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoirexécutif. La situation actuelle du système judiciaire marocain est l’aboutissement d’une longue évolution depuis le Protectorat jusqu’à nos jours. C’est pourquoi il est utile, pour mieux saisir la réalité dusystème actuel, d’étudier les différentes stations par lesquelles est passé le train de l’organisation judiciaire marocain jusqu’à sa présente phase qui sûrement, ne sera pas la gare butoire puisqu’ona assisté comme on assiste et on continuera à assister à des réformes selon l’évolution des conditions sociales, politiques et économiques du pays et de sa population.….

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II) Une marque universelle. Dans un second temps, Nike veut montrer que c'est une marque universelle en utilisant différents dispositifs comme le sponsoring et la publicité.. 1) A travers le sponsoring. Tout d'abord, le sponsoring est une aide financière apportée à des fins publicitaires à une action sportive ou culturelle. Nike sponsorise de nombreux athlètes et équipes, ceci est au cœur de sa politique.….

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Office et officiers
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Pour l’exercice quotidien de la justice, le roi déléguait son pouvoir judiciaire aux juges qui le représentaient en permanence, selon les principes remontant au Moyen Age et formant une hiérarchie à trois degrés : prévôtés, bailliages et parlements. Ces tribunaux rendaient la justice de droit commun, pénale, civile et de police générale. Concernant les parlements, ces derniers constituaient d’abord des juridictions d’appel mais participaient également au pouvoir législatif du roi en enregistrant les lois et en procédant à leur vérification (examiner leur compatibilité avec le droit en vigueur). On peut citer un extrait de l’ordonnance de Louis XI datant de 1467 qui nous servira de fil rouge à notre première partie : « les officiers ont sous notre autorité la direction des faits par lesquels est policée….

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