DROIT

1116 mots 5 pages

I. Le droit

A) Définition et rôle
Ensemble des règles (normatif) qui organisent la société, les relations entre individus, et dont le respect est garanti par l’Etat. En cas de non-respect il y a un risque de sanction étatique.
Droit objectif (toutes les règles) =/= droit subjectif (prérogative reconnue par une règle de droit)

B) Les caractères de la règle de droit
La règle de droit est coercitive, en cas d’infraction il y aura sanction par l’Etat.
La règle de droit est permanente, elle ne varie pas dans le temps.
La règle de droit est générale (pas de personne visée (ex : le vol est sanctionné de… et pas « une personne qui commet un vol est sanctionnée…)) et abstraite (les règles de droit se basent sur des hypothèses (SI un vol est commis il SERA sanctionné)).
La règle de droit est « nécessaire ».

C) Les deux principes fondateurs du droit de l’informatique
Le premier principe est le principe de la neutralité technologique : la neutralité technologique signifie que le droit ne fait aucune discrimination entre les différentes technologies susceptibles d’être utilisées pour communiquer, stocker ou échanger de l’information. Par contre, la neutralité technologique doit toujours s’apprécier à travers le deuxième principe : l’équivalence fonctionnelle, c’est-à-dire que la neutralité technologique ne signifie pas la reconnaissance de toutes les technologies. Une technologie sera reconnue juridiquement si elle est fiable, c’est-à-dire si elle garantit l’intégrité du message de l’information et si elle est capable de remplir les mêmes fonctions, par exemple, la signature électronique remplit-elle les mêmes fonctions que la signature papier ?

Le deuxième principe est le principe de l’équivalence fonctionnelle :
Développement de l’informatique

Piratage = problèmes de droits d’auteur
Facebook, réseaux sociaux
=
Apparition de nouveaux comportements

DEVELOPPEMENT, INFLATION DES LOIS DANS LE DOMAINE INFORMATIQUE :
Loi Godfrain – 1988 – Sécurité Informatique
Loi CEN

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DRACULA Dracula est un roman épistolaire de l'écrivain irlandais Bram Stoker publié en 1897. Il raconte l'histoire d'un vampire, c'est-à-dire un être immortel qui se repaît du sang des vivants, ce qui les transforme à leur tour en vampire. Personnages principaux Comte Dracula.….

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Dut tc droit chapitre 1 2 3 4
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Les règles de droit sont par définition évolutives. Elles vont suivre les évolutions de la société ; On peut alors définir le droit positif qui correspond à l’ensemble des règles et juriste prudence pour un point de droit à un moment donné. SECTION : Quel est le rôle du droit A) Utilisation du droit….

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DROIT
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compter du 1/06/14, la clause prendra effets. Mr X ne souhaite pas aller à Lille, il vous demande s’il peut refuser de la faire. Monsieur X a signé dans son contrat une clause de mobilité, qui indique qu’il pourra être amené à exercer ses fonctions à Lille pour les besoins économique de l ‘entreprise. Mr Y son employeur vient de lui signifier que la clause sera mise en œuvre à compter du 1/06/14. X refuse.….

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DROIT Question 1 : Procédez à l’analyse de la décision de justice du document 6 Présentation des documents et partie en présence : Tout d’abord le document est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 24 Juin 2005. On note la présence de Monsieur X salarié de Norgraine qui est le demandeur et la Société Norgraine qui est le défendeur. Résumé des faits : Monsieur X a participé au déplacement d’un échafaudage métallique le 4 Juillet 1989 qui a heurté une ligne électrique. Il a été blessé.….

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II) Une marque universelle. Dans un second temps, Nike veut montrer que c'est une marque universelle en utilisant différents dispositifs comme le sponsoring et la publicité.. 1) A travers le sponsoring. Tout d'abord, le sponsoring est une aide financière apportée à des fins publicitaires à une action sportive ou culturelle. Nike sponsorise de nombreux athlètes et équipes, ceci est au cœur de sa politique.….

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rawad handouka
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I . Le droit : un texte I. Les notions des règles de droit. 1) Les caractères des règles de droit : Caractère général et abstrait : règle établie pour un nombre de faits indéterminé .De manière abstraite et générale , elle n’est pas forcément universelle , elle peut être pour une catégorie de personnes ( ex : salariés ).….

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DROIT Forme d’entreprise SA SAS SASU SARL EURL Entreprise individuelle EIRL Capital Capital 37.000 EUR Libre Libre Pas de capital Pas de capital Associés Nombre de personnes….

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Ce travailleur indépendant ne reçoit aucun ordre, aucune directive de l’employeur et n’est pas soumis à des horaires de l’entreprise. L’employeur ne paye aucune charge sociale, il paiera uniquement des factures. Statut salarié. La jurisprudence va permettre de requalifier le contrat d’agent commercial en contrat de travail, des attestations vont permettre de constater l’existence un lien de subordination entre l’agent commercial et l’employeur….

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3894 mots | 16 pages

CESACOM DROIT L’immatériel dans les relations économiques  DEFINITIONS CONTRAT Accord de volonté entre 2 partis ayant des conséquences juridiques OPT IN Loi LCEN art. 22 : Interdiction de la prospection de particuliers sans l’accord de ces derniers pour l’utilisation de leurs coordonnées à des fins commerciales OPT OUT Possibilité de prospection en B2B sans accord préalable de l’utilisation des coordonnées COOKIES Fichiers stockés permettant aux serveurs de reconnaître un ordinateur.….

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CHAPITRE 1 : L’échange sur les marchés L’organisation des échanges Pourquoi échange-t-on ? La division du travail constitue la règle dans nos sociétés : aucun individu ne peut prétendre produire tous les biens nécessaires à la satisfaction de ses besoins. Ainsi, la spécialisation des individus les conduit à échanger le surplus de leur propre production, qui excède leurs besoins, contre le surplus de production d’autres individus. Il est vrai qu’il est toujours possible de s’approprier par la force ce que les autres produisent, mais l’échange est un moyen d’éviter l’affrontement.….

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Méthodologie Droit privé : 1) Pour faire un bon plan : Fonction : guider le lecteur Les plus (+) : -simple, clair, intelligible, court, sobre, équilibré - titre parlant, compréhensible, approprié - faire de bonne transition - Pas de parenthèse, de …. , de : - Jamais de plan chronologique - Eviter les pronoms relatifs « que, qui etc » - Un titre de subdivision ne doit jamais être constitué de la juxtaposition des titres des parties - Pas de phrase dans les titres - Toujours justifier les inclusions et les exclusions dans l’intro - Conclusion pas nécessaire : il ne vaut mieux pas en faire qu’en faire une maladroite : il faut qu’elle apporte une valeur ajoutée.….

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Procédure Civile Le formalisme de la procédure civile a été abandonné. Grande révolution liée à l’influence de la convention EDH et son article 6-1 : droit à un procès équitable qui renouvelle les sources contemporaines de la procédure civile. On est passé d’une approche assez abstraite à une vision beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979, s’est affirmé le triptyque du droit au procès équitable :….

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THEME 3 : LES MARCHES PUBLICS Chapitre liminaire : La notion de commande publique Section : définition et principes fondamentaux I. Le contrat administratif C’est avant tout un contrat au sens du droit civil. La différence majeure réside dans le fait que le contrat est passé par au moins une personne publique ou pour le compte de l’une d’elles. Le contrat administratif est soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif dans plusieurs cas : En cas de disposition expresse de la loi =….

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Les lois fondamentales sont les règles supérieures et intangibles qui s'imposent aux rois successifs, définissent la forme de gouvernement et les conditions de son exercice, et dont le respect est assuré par le parlement. Elles concernent la dévolution de la couronne (masculinité, hérédité, primogéniture, catholicité) et le statu de la couronne (indisponibilité, continuité et inhabilité). Né en 1370 à Nîmes, Jean de Terre Vermeille est un juriste languedocien, diplômé de la faculté de Montpellier où il obtient un docteur des deux lois en rapport aux lois fondamentales, qui désignent communément les règles de dévolution de la couronne. En 1418, il est nommé avocat royal dans la sénéchaussée de Beaucaire, juriste et spécialiste de droit romain sous Charles VI, il défend l'idée d'une conception où la royauté est une fonction, de facto, le roi n'est pas propriétaire du titre de la couronne de France.….

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LE DROIT Frédéric Rouvillois Introduction Les mystères du droit. Droit : continent mystérieux car lien particulièrement étroit entre réflexion et pratique. Pratique et théorie.….

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