Droit

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  • Publié le : 17 octobre 2010
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Le crédit sans mobilisation de créances :
Le crédit-bail mobilier

En quoi consiste le CBM pour les entreprises ?

I. Le mécanisme du contrat de crédit bail mobilier.

a. Définition ducrédit-bail mobilier (CBM).

Le CBM (Leasing) est défini par la loi comme «  la location de biens d’équipement, de matériels ou autres types de biens, à usage professionnel, achetés en vue de cettelocation lorsque cette opération donne au locataire la faculté d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu, après déduction des versements effectués à titre de loyers ».Cela permet aux entreprises de s’équiper sans mise de fonds initiale.
Pas d’investissement lourd.

Exemple de l’artisan imprimeur qui doit renouveler ses machines. Il juge que le remplacement de cematériel serait trop lourd pour son entreprise (pas d’emprunt), c’est pourquoi il va louer ses machines dans le cadre d’un crédit bail.

Le crédit bail est un dispositif qui associe deux contratsintéressant 3 parties :

Paiement
des loyers
Contrat de
Crédit-bail
Mise à disposition du bien
Paiement du prix
Contrat de vente
Preneur

Entreprise utilisatrice
VENDEUR

Fabricant oupropriétaire du bien

ACHETEUR

Etablissement financier

Crédit-Bailleur

Le preneur, a besoin du bien, il devient locataire de celui-ci.

L’établissement financier, le crédit bailleur vaacheter le bien, objet de la convention.

Le vendeur, fabricant ou propriétaire du bien, va vendre le bien à l’établissement financier et le mettre à la disposition du preneur.

b. Lesconditions de fonds du crédit-bail.

Celui-ci doit :
Contenir une promesse de vente autorisant le preneur à acheter le bien en fin de bail.
Porter sur des biens meubles à usage professionnel.
Ces biensdoivent être achetés par l’établissement financier qui les loue.

c. Les conditions de forme du crédit-bail.

Mesures de publicité obligatoires :

Le crédit-bailleur doit s’inscrire sur un...
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