Droit

517 mots 3 pages

Le crédit sans mobilisation de créances :
Le crédit-bail mobilier

En quoi consiste le CBM pour les entreprises ?

I. Le mécanisme du contrat de crédit bail mobilier.

a. Définition du crédit-bail mobilier (CBM).

Le CBM (Leasing) est défini par la loi comme « la location de biens d’équipement, de matériels ou autres types de biens, à usage professionnel, achetés en vue de cette location lorsque cette opération donne au locataire la faculté d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu, après déduction des versements effectués à titre de loyers ».

Cela permet aux entreprises de s’équiper sans mise de fonds initiale.
Pas d’investissement lourd.

Exemple de l’artisan imprimeur qui doit renouveler ses machines. Il juge que le remplacement de ce matériel serait trop lourd pour son entreprise (pas d’emprunt), c’est pourquoi il va louer ses machines dans le cadre d’un crédit bail.

Le crédit bail est un dispositif qui associe deux contrats intéressant 3 parties :

Paiement des loyers
Contrat de
Crédit-bail
Mise à disposition du bien
Paiement du prix
Contrat de vente
Preneur

Entreprise utilisatrice
VENDEUR

Fabricant ou propriétaire du bien

ACHETEUR

Etablissement financier

Crédit-Bailleur

Le preneur, a besoin du bien, il devient locataire de celui-ci.

L’établissement financier, le crédit bailleur va acheter le bien, objet de la convention.

Le vendeur, fabricant ou propriétaire du bien, va vendre le bien à l’établissement financier et le mettre à la disposition du preneur.

b. Les conditions de fonds du crédit-bail.

Celui-ci doit :
Contenir une promesse de vente autorisant le preneur à acheter le bien en fin de bail.
Porter sur des biens meubles à usage professionnel.
Ces biens doivent être achetés par l’établissement financier qui les loue.

c. Les conditions de forme du crédit-bail.

Mesures de publicité obligatoires :

Le crédit-bailleur doit s’inscrire sur un

en relation

Rapoort financier chaussbow
381 mots | 2 pages

Le recours à un emprunt bancaire nécessite, quant à lui, souvent une prise de garantie de la part de l’organisme prêteur ce qui génère des frais supplémentaires. De plus, le financement du crédit-bail est total ce qui nous permet de préserver la capacité de crédit de l’entreprise. (Préservation de la capacité d’endettement) Ensuite, au niveau de l’étude, le crédit-bail à un TIR plus élevé que celui de l’emprunt (5.92% pour le crédit-bail contre 5.67% pour l’emprunt) et une VAN avec une meilleure rentabilité (une VAN de 41 467,71 € pour le-credit-bail et une VAN pour l’emprunt de 27 464,77 €).….

montre plus
Droit
6145 mots | 25 pages

Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

montre plus
Leasing maroc
1437 mots | 6 pages

Introduction Les concours à l'économie des sociétés de financement se sont établis, à fin décembre 2010, à 83,3 milliards de dirhams, en progression de 5,5 milliards ou 7,1% par rapport à fin 2009. Par métier, ces concours se répartissent comme suit : * Crédit-bail 36,8 milliards, en progression de 2,7 milliards ou 8,0% ; * Crédit à la consommation 41,1 milliards, en progression de 1,7 milliard ou 4,4% ; * Factoring 2,5 milliards, en progression de 350 millions ou 16,1% ; * Mobilisation de créances 2,4 milliards, en progression de 710 millions ou 42%; * Fonds de garantie 417 millions, en quasi-stagnation. Le crédit-bail est en pleine expansion au Maghreb. Si, pour l’heure, le Maroc et la Tunisie jouent presque dans la cour des grands, l’ouverture des marchés algérien et libyen offre un énorme potentiel de croissance.….

montre plus
cb avantages
1746 mots | 7 pages

Ses motivations sont nombreuses : renouveler, innover, développer, optimiser, conquérir…. Cette décision implique des choix : - celui du matériel dont la durée de vie peut être plus ou moins longue au regard de l’obsolescence rapide des technologies - celui du financement, qui doit s’adapter aux contraintes de l’entreprise et aux spécificités du matériel L’investisseur peut choisir entre des types de financements classiques comme l’autofinancement et le crédit d’équipement, ou d’autres types de financements comme le crédit bail Choix de ce thème : Au travers de ce rapport , nous traiterons du financement des immobilisations par crédit bail, nous préciserons ces caractéristiques ainsi que ces avantages et inconvénients du point de vue de l’entreprise 1) DEFINITION DU CREDIT BAIL….

montre plus
Droit
364 mots | 2 pages

Lettre de licenciement de Mme Stéphanie A Paris, le 14 janvier Objet : notification d'un licenciement pour motif économique Madame, Suite à l'entretien que nous avons eu le 2 janvier, et dans la mesure où nous n’avons toujours pas reçu votre bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui vous a été proposée le 2 mai). Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour un motif économique.….

montre plus
analyse fi
1114 mots | 5 pages

Concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque TOTAL PASSIF Exemple chiffré de retraitement du crédit-bail : l’entreprise FAYSSOIL utilise depuis 2 ans un matériel industriel financé par un contrat de crédit-bail dont les dispositions sont les suivantes : Coût d’acquisition du matériel : 50 000 € Option d’achat en fin de contrat : 8 000 € Durée du contrat : 6 ans dont 4 restent à courir Loyer annuel : 10 000 € Calculs 50 000 – 8 000 Annuité d’amort. linéaire représentant la cons° annuelle du matériel =….

montre plus
Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
2397 mots | 10 pages

Une partie des locaux sert à l’habitation principale du preneur et l’autre sert à l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie. Le preneur assigne alors la société bailleresse afin de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à son habitation principale des travaux permettant l’installation des éléments d’équipement de confort en vertu de l’obligation, pesant sur le bailleur, de délivrer un logement décent. La Cour d’appel accueille la demande du preneur.….

montre plus
Droit
454 mots | 2 pages

Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

montre plus
titre
2856 mots | 12 pages

Le crédit-bail couramment appelé « Leasing » est un contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur (société de financement, banque…) achète un bien et le met à la disposition d'une autre personne, le preneur (locataire), moyennant le paiement d'un loyer. Le locataire n’est donc pas juridiquement….

montre plus
La logistique au maroc
1336 mots | 6 pages

Cependant, il faut reconnaître que ce mode de financement présente des inconvénients pour l'entreprise qu'elle rend tributaire des aléas de la distribution ducrédit (montant, coût, délais, etc.) et de la politique arrêtée par son banquier (choix des risques, garanties, etc.). Parmi les solutions proposées par les banques, il existe le crédit classique à moyen ou long terme ou le crédit-bail. ------------------------------------------------- Les crédits à moyen terme D'une durée de 2 à 7 ans , les crédits à moyen terme destinés à….

montre plus
Droit
2942 mots | 12 pages

I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il ne donne pas les résultats escomptés[4].….

montre plus
Droit
5311 mots | 22 pages

Droit du travail A : les condition d’emploi I : naissance de la relation de travail I,1 le choix de la relation de travail :quand les heures sup. ne suffisent plus a) formule d’embauche � nature de la tache ( durée contrat) on a recours au CDI ou au CDD duré CDD : • contrat d’exception, et un dispositif contraignant pour en éviter l’usage abusif.. impossible de pourvoir un poste permanent par le jeu d’un CDD • cas de recours autorisé et formalisme particulier imposé : � remplacement ( sauf gréviste) o on est pas obliger de déterminer la fin du contrat o pas de durée max. o impossible de renchaîner immédiatement un autre contrat � surcroît d’activité o indiquer la date d’achèvement o durée max.….

montre plus
Droit
382 mots | 2 pages

Droit Constitutionnel Section 2. Les organes communs aux deux chambres Les 2 Assemblées parlementaires sont toutes deux dirigées par un Président. Chaque Assemblée est organisée autour d’organes chargés de préparer le travail parlementaire. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 valorise les rôles des commissions parlementaire et des groupes politiques. Paragraphe 1.….

montre plus
Droit
352 mots | 2 pages

Saleilles soutenait en effet que « c'est le crime que l'on punit, mais c'est la considération de l'individu qui détermine le genre de la mesure qui lui convient » faisant ainsi de l'individualisation, qui consiste « à apprécier la juste valeur du crime et à déterminer la sanction à imposer à son auteur »un critère d'application de la peine pour tenir compte des caractéristiques distinctes de ce dernier tant au niveau de son prononcé que de son exécution Ce principe trouve son expression dans l'article 132-24 du code pénal qui reprend les distinctions chères à Saleilles. Ainsi, l'alinéa 1er précise que « la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur », tandis que l'alinéa 2 fait explicitement référence à la fixation de la nature, du quantum et du régime des peines prononcées. Très clairement, la sanction individualisée est celle qui a été arbitrée par le juge invité, en premier lieu, à choisir le type de peine qu'il lui semble le mieux correspondre à une réponse adaptée, mesurée à la situation de l'espèce et à la personnalité du condamné.….

montre plus
Le crédit bail international
4113 mots | 17 pages

Une modalité particulière de crédit-bail est constituée par la cession-bail (appelé lease-back), formule dans laquelle….

montre plus