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déclaration TSS

1538 mots 7 pages
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DEMANDE AU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (TSS) DE LA PERMISSION D'EN APPELER DEVANT LA DIVISION D'APPEL
Pour les demandeurs d'une permission d'en appeler d'une décision rendue par un tribunal de révision, un conseil arbitral ou la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale au sujet de leurs prestations de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la Sécurité de la vieillesse (SV)
INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE

- La demande ne sera pas considérée comme étant remplie si toute l'information requise n'a pas été fournie.
- Les demandeurs sont encouragés à utiliser la version interactive (électronique) du formulaire Demande de permission d'en appeler devant la Division d'appel. Cette version affiche automatiquement en sur brillance tous les champs obligatoires.
AVANT DE SOUMETTRE VOTRE DEMANDE
Vous devez remplir TOUS les champs obligatoires.
Si la Division générale du TSS a rejeté de façon sommaire votre appel précédent, utilisez le formulaire TSS-ADDA pour en appeler auprès de la Division d'appel.

1 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR (PAGE 3)
La section 1 comprend des renseignements personnels sur le demandeur ainsi que ses coordonnées.
Si le demandeur fait la demande au nom du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada (RHDCC) ou de la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC), les champs suivants de la section 1 doivent être remplis :
£Adresse
£Ville
£Province/Territoire/État
£Code postal/ZIP
£Numéro de téléphone
£Numéro de télécopieur
£Adresse électronique
Autrement, il faut alors remplir les champs suivants de la section 1 :
£Nom et prénom du demandeur
£NAS ou numéro d'entreprise
£Adresse
£Ville
£Province/Territoire/État
£Code postal/ZIP
£Numéro de téléphone
£Numéro de télécopieur (s'il y a lieu)
£Adresse électronique (s'il y a lieu)
2 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE REPRÉSENTANT (PAGE 3)
La section 2 doit être remplie lorsque le

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