L’impossibilité
La notion d’impossibilité Ce moyen de défense, émanant de la jurisprudence, fait référence à un acte réalisé en dehors de la volonté et de la puissance de l’accusé. Elle s’applique de façon identique tant aux personnes morales que physique. Découlant de la maxime latine « à l’impossible nul n’est tenu », ce célèbre adage trouve son application en droit civil de même qu’en droit pénal canadien. En référence à la notion de volonté, ce moyen de défense se traduit par une impossibilité d’accomplir certaines obligations et donc, est directement lié à une situation inévitable. En conséquence, comme mentionné dans le jugement Beloeil c. Desgranges, il ne faut pas «confondre une impossibilité avec une difficulté ou un inconvénient» ou encore une inutilité. La défense d’impossibilité est souvent assimilée à la défense de nécessité ; pourtant ce sont deux moyens de défenses distincts. Ces deux moyens sont confondus* puisque les deux attaquent* la capacité de l’individu de librement orienter sa volonté. De plus, ce sont deux moyens de défenses qui émanent de l’urgence de la situation ou encore d’une «impossibilité physique d’accomplir un devoir sans qu’aucune blâme ne puisse être imputé à son auteur. » Cependant il est important de relever certaines caractéristiques distinctives. D’une première part, l’impossibilité sous-entend une absence totale de choix : tandis que la nécessité confronte l'accusé à prendre la décision de perpétrer l’infraction ou non. D’autre part, dans une situation d’impossibilité, l’inculpé commet une infraction, faute de pouvoir agir autrement : alors que confronter à la nécessité, il agit afin d’éviter un plus grand mal. Par ailleurs, l’impossibilité peut être absolue ou relative. La première, contrairement à l’autre, s’impose à l’individu : elle est inévitable. Pour ce qui est de l’impossibilité relative, celle-ci laisse un choix à l’individu de respecter ou non la loi. On dira donc que ce dernier type s’apparente à la