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Définition juridique journalisme

754 mots 4 pages
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DÉFINITIONS

Délit : Au sens large un délit est synonyme d’infraction mais au sens strict c’est une infraction dont l’auteur est puni de peines correctionnelles. Différent du crime : cour d’assises.

Infraction : Action ou omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d’un crime, d’un délit ou d’une contravention en fonction des peines prévues par les textes.

Contravention : Infraction la moins grave, après les crimes et délits, sanctionnée par des peines contraventionnelles : amendes, certaines peines restrictives ou privatives de droits, des peines complémentaires et la sanction-réparation. Taux maximal pour une personne physique : 3000 euros.

Auteur : En droit civil, celui qui transmet un droit ou obligation à une autre personne appelée ayant-cause. En droit pénal, c’est une personne à qui peut être imputée la commission d’une infraction ou sa tentative, pour en avoir personnellement réalisé les éléments constitutifs.

Instigateur : Celui qui est l’auteur moral ou intellectuel de l’infraction. L’infraction s’entend comme un mode de complicité, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, à provoquer à une infraction ou à donner des instructions pour la commettre.

Faute : En droit pénal : élément moral des délits non intentionnels consistant soit en une imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Soit en une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Soit en une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré. > Délit non intentionnel.

Responsabilité : En droit civil, c’est l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat, soit de la violation du devoir général de

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    Il doit impliquer une souffrance ou des conséquences consiédérées comme désagréablesIl doit répondre à une infraction ou contre des règles légalesIl doit s’appliquer à l’auteur réel ou supposé de cette infractionIl doit être administré par des êtres humains, et ce, intentionnellementIl doit être imposé par une autorité compétente. Ces critères concernent la sanction pénale, et permettent e lui conférer une double légitimité, à la fois morale car elle concerne une infraction et son auteur et la fois légale, car c’est la réponse à la violation d’une règle.….

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  • Les grands enjeux de l'europe
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    Ces arrêts sont rendus définitif si et seulement si les parties ne choisissent pas de faire appel a la Grande chambre. La cour examinera alors l'affaire au fond. Cette grande chambre pourra être saisie dans un autres cas, le dessaisissement d'une chambre de section, pour une question grave. Le droit interne répare la violation, si il ne le peut on peut accorder des dommages et intérêts.….

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  • Droit pénal note de synthése
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    Aussi la démonstration d'une faute qualifiée en matière d'infractions non intentionnelles n'est exigée par l'article 121-3 alinéa 4 du nouveau Code pénal, que si l'infraction, objet de la poursuite conduit à la réalisation d'un dommage, si le prévenu en est l’auteur indirect et enfin que ce dernier soit une personne physique. En l'absence de l'une de ces conditions, une simple faute d'imprudence ou de négligence pourra engager la responsabilité pénale du prévenu. Il suffira alors d'établir, conformément à l'alinéa 3 de l'article 121-3, qu'il n'a « pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Dès lors il convient d’étudier la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité en déterminant d’une part la faute délibérée qui correspond à la violation,….

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  • analyse d'une situation urgente
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    Ensuite, je m’assure de sa civilité et qu’elle soit à jeun puis la questionne sur une éventuelle prise de traitement Pendant de l’interrogatoire, elle ne parait pas stressée ni angoissée. Je prépare mon matériel et lui met le garrot au bras droit pour vérifier son capital veineux. Ses veines sont saillantes donc pas difficiles pour réaliser un prélèvement. Je….

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  • Puis je au nom de ma conscience refuser de me soumettre aux lois
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    Au sens institutionnel, le droit est aussi dit positif : c’est le système juridique en place, l’ensemble des lois instituées dans une société. Le droit positif varie selon les sociétés et les époques, mais son but est toujours d’assurer l’ordre social (quel qu’il soit). Pour réguler les libertés individuelles, il prescrit ce qui doit être (l’obligation), ce qui peut être (la permission) et ce qui ne doit pas être (l’interdiction). Il prévoit aussi des contraintes et des sanctions. 2)….

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    A savoir établir une société qui se caractérise par une relation entre individus pacifique. La justice publique supplante la justice privée. A. Le droit, une règle de vie en société. Bernard de Clairvaux qui a vécut de 1091 à 1153 disait: "le droit est l'instrument et l'expression de la civilisation". Le droit a pour but de sanctionner toutes situations dangereuses pour la collectivité.….

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    Les délinquants devant la Justice En France, la délinquance est très présente chez les mineurs et les jeunes adultes. Origine : Cette courbe nous montre l'évolution des jeunes qui au cours du temps commettent des délit de plus en plus grave. Entre 0 et 3, les jeunes n'ont aucun problème mais les problème commence à partir de 5, 6 ans. Cela signifie qu'ils sont le plus influençable durant les premières année de leur vie. Entre 13 et 15, les adolescents sont de plus en plus rebelle.….

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  • Fiche d'arrêt cass.civ.1ère , 5 nov 1996
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    5. La solution de droit « Mais attendu que selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; que la CA, après avoir constaté l’atteinte portée au D de Mme Y… au respêct de sa vie privée par la publication litigieuse révélant sa vie sentimentale, a souverainement évalué le montant du préjudice subi ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision » PLAN I. La constatation de l’atteinte à la vie privée A. Le respect du droit à la vie privée B. La constatation II.….

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    Autrement dit, l’intention consiste dans la volonté ou la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi pénale, c’est-à-dire « violer la norme pénale ». Cette intention caractérise l’élément moral de l’infraction. Toute infraction comporte un élément moral ou intellectuel sans exception, cet élément se présente sous la forme d’une « faute » commise par le délinquant. Cette faute est l’élément indispensable à la culpabilité LA FAUTE PÉNALE La faute est un acte illicite qui suppose qu’un fait soit commis (ou qu’il n’est pas commis alors qu’il devait l’être) alors qu’il est réprimé par la loi ou un règlement et que la personne qui a commis ce fait l’ait fait en toute connaissance de cause.….

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  • Elément moral de l'infraction
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    L’élément moral ou la culpabilité en droit pénal. Exceptées les contraventions matérielles qui se trouvent réalisées par le seul fait de leur commission, toutes les infractions supposent que soit établie la culpabilité de leur auteur. Il n’y a pas de responsabilité pénale sans culpabilité[1], aussi bien en matière d’infraction intentionnelle qu’en matière d’infraction non intentionnelle. Le siège de la matière se trouve à l’article 121-3 du Code pénal et cet article a subi pas moins de trois rédactions depuis son entrée en vigueur, le 1er mars 1994.….

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  • La responsabilité pénale
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    TITRE II : LA RESPONSABILITE PENALE CHAPITRE I : L’INFRACTION Le code pénal n’a pas consacré de partie relative à l’infraction mais simplement à la responsabilité pénale Classiquement la doctrine analyse l’infraction autour de 3 éléments : - L’élément légal ou incrimination, c’est la loi - L’élément matériel = fait punissable dans sa matérialité, élément très concret - L’élément intellectuel ou moral, on navigue dans l’intention - SECTION I : L’élément matériel de l’infraction Acte d’action ou anti-acte cad une omission qui englobe très….

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